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Projet de loi relatif à la télévision du futur adopté par l'Assemblée Nationale

Objet du texte :

Ce projet de loi a deux objets complémentaires.
Son titre premier organise l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011.
Le titre second est dédié à ces « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Il tend à définir un cadre dans lequel elles pourront se développer et qui permettra à tous les citoyens d'y accéder.

Procédure législative :

26 juillet 2006 : Dépot du projet de loi au Sénat par Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi.
22 novembre 2006: le projet a été adopté par le Sénat.
23 novembre 2006 : le projet de loi a été transmis à l'Assemblée Nationale.
31 janvier 2007 : adoption du projet de loi.

Intervention de Christian Paul, Député de la Nièvre :

Je cite rarement Bill Gates dans cet hémicycle, mais puisque Nicolas Sarkozy cite Jaurès, je peux pratiquer le contre-pied. « La télévision que nous connaissons aujourd'hui nous fera bien rire dans cinq ans », a déclaré à Davos le prophète de Microsoft, augurant ainsi de la formidable mutation en cours dans l'audiovisuel.
Dans ce projet, comme dans d'autres avant celui-ci, le gouvernement, lui, démontre que le lyrisme technologique que vous revendiquez, peut se doubler d'une vision politique archaïque et contestable.

Accompagner le passage de la France aux technologies numériques aurait pu constituer une très belle aventure industrielle et culturelle. Mais les choix qui nous sont proposés recèlent de telles erreurs d'appréciation et disons-le tout net, un tel déficit d'avenir qu'il nous sera difficile de ne pas exprimer une opposition déterminée à ce texte. Sous le vernis de la technique, se dissimulent les choix très politiques de la télévision du passé. Loin de donner le signal d'une nouvelle diversité audiovisuelle, loin de pérenniser le financement de la création et de tracer les contours de ce que pourrait être la télévision du futur ˆ télévision qui sera à la demande, bien moins verticale et linéaire, et beaucoup plus déconcentrée - votre texte promeut au contraire des avancées purement technologiques. Il manque ici à nouveau au premier devoir du politique ˆ éclairer l'avenir.

La télévision du futur doit être comprise, anticipée et préparée.
La télé que vous défendez doit être zappée dès le générique d'ouverture. C'est bien le but de la motion d'irrecevabilité que je défends au nom du groupe socialiste.
Il serait aisé de faire porter la critique sur la procédure d'urgence. Plusieurs de sujets que nous allons aborder auraient mérité d'être évoqués bien plus tôt dans cette législature. Comme souvent, quand des choix de société à bien mûrir s'additionnent à des débats techniques complexes, et qu'il faut éclairer, vous faites le choix de l'urgence. Chacun ici a en mémoire un redoutable précédent, la discussion du projet sur les droits d'auteur dans la société de l'information, où vous aviez décrété que les plates-formes de vente en ligne de musique verrouillées allaient sauver la musique. On sait que la réalité a depuis dépassé cette conception très étroite de l'accès à la culture. Le modèle unique et la pensée unique mènent toujours à la même impasse. A ne regarder que la défense à court terme des modèles dominants, vous faites l'impasse sur les usages qui émergent dans le domaine de l'image, en particulier sur l'Internet, et vous accordez aux chaînes de télévision traditionnelles une sécurité bien illusoire, fussent-elles passées au numérique. Au fond, la méthode est la même. Et les résultats ne seront pas différents. En refusant d'écouter et de regarder la société telle qu'elle change, en cédant à quelques lobbies qui seuls ont droit de cité, le gouvernement emprunte de mauvaises voies.

Quelle vision de la télévision révèle ce texte?
Favoriser le passage au numérique, à la TNT comme à la TMP, ces objectifs ne sont en rien condamnables, bien au contrairemais à vous lire et à vous entendre, la télévision reste un média unidirectionnel, contrôlé par quelques grands groupes, où le service public est invité à faire de la figuration intelligente. La convergence à l'âge numérique, ce n'est pas seulement une réalité technique, c'est une mutation sociétale et culturelle. Ce n'est pas seulement affaire de normes et de standards qui s'uniformisent. Les canaux de diffusion et surtout les terminaux se multiplient. Jusqu'ici, le standard analogique protégeait la télévision. Mais peu à peu, les contenus audiovisuels migrent vers les réseaux de l'Internet, et si j'en crois le rapporteur au Sénat, 36% des adaptateurs TNT sont intégrés aux ordinateurs et aux boîtiers des fournisseurs d'accès pour leurs offres « triple play ». La convergence entre les mondes de l'Internet et de la télévision est en train de se produire sous nos yeux à toute vitesse. Il vous appartient, il vous appartenait, Monsieur le Ministre, de rendre ce mariage technologique heureux et durable, profitable à tous et en particulier aux industries du cinéma et de l'audiovisuel, fers de lance de l'exception culturelle. Tout comme hier pour le monde de la musique avec le projet de loi sur les droits d'auteur, nous sommes bien loin du compte, même si quelques amendements au Sénat ont permis de donner un peu de relief à une copie initiale bien aseptisée. (...)

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Source : Sénat, Assemblée Nationale et Culture numérique