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La cnil se prononce sur le numéro d'identifiant sur la santé

Extrait du communiqué de la Cnil :

3. Pour autant, est-il justifié d’autoriser aujourd’hui l’usage du numéro de sécurité sociale en tant qu’identifiant spécifique du dossier médical et en particulier du Dossier Médical Personnel (DMP) ?

L’utilisation d'un identifiant numérique par patient devrait éviter tant les "doublons", aboutissant à créer plusieurs dossiers pour une même personne, que les "collisions" conduisant à rattacher les données de santé d'une personne à une autre. À cet égard, le recours à l’identifiant fiable et disponible qu’est le NIR peut apparaître comme la solution permettant de résoudre les problèmes qui résulteraient de la création d'un identifiant spécifique pour une population de plus de 60 millions de personnes.

4. Toutefois, les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres : parce qu’elles sont "sensibles", elles appellent une protection renforcée. Dès lors, le recours au NIR devrait bénéficier de mesures de protection toutes particulières qui, aux dires mêmes des professionnels concernés, ne sont pas actuellement assurées ni dans les établissements de santé, ni chez les professionnels de santé, ni dans les réseaux de soins.

5. Même si des mesures de protection particulières étaient prises, l’utilisation directe d’un numéro aussi répandu que le NIR comme identifiant de santé et clé d’accès à un dossier médical comprenant des données de santé beaucoup plus complètes que celles conservées dans les fichiers des organismes sociaux est de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients, ceux-ci pouvant s’interroger sur les risques d’un accès non-contrôlé à leur dossier médical par l’intermédiaire de cet identifiant largement connu.

6. C’est pourquoi, la Commission estime que le NIR ne constitue pas, aujourd’hui, un numéro adapté pour identifier le dossier médical de chacun. Dès lors, elle formule une proposition équilibrée reprenant les avantages, en termes de fiabilité, liés au recours au NIR tout en évitant les inconvénients de cette solution :

* La CNIL considère que la méthode la plus à même d’apporter des garanties souhaitables serait la création d’un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR. Ce nouvel identifiant serait certifié selon les procédures déjà éprouvées, reconnues et fiables, actuellement utilisées pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, mais transcodé selon des techniques établies d’anonymisation.
* Ce numéro, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l’avis de la CNIL, constituerait l’identifiant de santé spécifique, utilisable dans l’ensemble du système de soins. Cette proposition permettrait de bénéficier des avantages du NIR au moment de la création de l’identifiant tout en maintenant un niveau de garantie élevé.