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Vote électronique - Réponse du ministère de l'intérieur sur le vote électronique

Texte de la réponse :

Le droit électoral autorise d'ores et déjà le recours au vote électronique.
L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, permet ainsi aux communes de plus de 3 500 habitants de recourir aux machines à voter dans les bureaux de vote. Ces machines doivent être d'un modèle contrôlé par un expert indépendant et agréé par le ministère de l'intérieur, conformément au règlement technique du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des machines à voter.

Par ailleurs, le vote par internet a été expérimenté lors du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 2003 dans les circonscriptions des États-Unis et en 2006 pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger dans la zone Europe-Asie-Levant. Lors de cette dernière élection, 10 200 électeurs ont voté par internet, soit 14 % du total des votants. L'expérimentation a donné satisfaction sur le plan technique. En revanche la participation enregistrée a été moins importante qu'attendue. À cet égard, la complexité des procédures d'inscription et de vote a sans doute dissuadé nombre d'électeurs d'y recourir.
L'expérience menée ne doit donc pas conduire à écarter a priori le vote par Internet.

Toutefois, son extension à des scrutins de plus grande ampleur mérite de faire l'objet de nouvelles expérimentations. En tout état de cause, tout développement significatif du vote par voie électronique relève du domaine de la loi et serait donc soumis à l'approbation des assemblées après un débat devant le Parlement. S'agissant de l'emploi des machines à voter, les exigences de sécurité posées par le règlement technique n'incluent pas de système permettant un recompte des votes.
Il est toutefois rappelé à l'honorable parlementaire qu'un tel système n'existe pas non plus pour le vote traditionnel puisque, conformément à l'article R. 68 du code électoral, les bulletins sont détruits à l'issue du dépouillement.
En cas de contestation, la fiabilité de la machine pourrait être contrôlée par des tests de conformité. En outre, l'application des exigences du règlement technique fait l'objet d'un suivi régulier : son contenu sera révisé s'il apparaît que des modifications, telles, par exemple, que celles suggérées par l'honorable parlementaire, sont nécessaires.

Sur le plan économique, le Gouvernement ne dispose pas d'estimations relatives au budget d'investissement requis pour généraliser le système du vote électronique, dans la mesure où, si cette généralisation était décidée, l'impact sur les prix pratiqués actuellement par les fabricants serait difficilement quantifiable. À ce jour, l'État verse aux collectivités une subvention d'un montant de 400 euros par machine à voter achetée.
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VOS COMMENTAIRES

Ajouté par bouchaour commerçant (bidi1961@yahoo.fr) le 22/04/2010

mon droit de vote éléctronique

bonjour,Monsieur le ministre de l'intérieur, suite a mon courrier du citoyen que je reçois chaque semaine ,je voudrais savoir aussi sur mon droit de vote éléctronique