LES INFOS

Vote électronique - Nouvel agrément d'un modèle

Date : 17 Avril 2007

Selon l'article premier de l'arrêté portant agrément d’une machine à voter du 12 avril 2007 (paru au Journal Officiel n° 88 du 14 avril) " Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 – FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé ".
http://www.journal-officiel.gouv.fr