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5 juin 2007 - Paris - Formation Cap Com sur les règles de diffusion et responsabilités juridiques sur Internet

Date : 23 Mai 2007

Pour mieux connaître les spécificités juridiques des Technologies de l'Information et de la Communication et souligner les contraintes particulières de ces supports de communication publique, notre partenaire Cap’Com organise une journée de formation intitulée " Internet : règles de diffusion et responsabilité juridique" le mardi 5 juin à Paris.
http://www.cap-com.org

Contenu de la formation :


La loi pour la confiance dans l'économie numérique

* Courrier et contrat en ligne.
* Responsabilité des collectivités.
* La notion d'éditeur, de fournisseur d'accès, d'hébergeur.
* La notion d'opérateur de télécommunications.

Les règles de diffusion et les responsabilités juridiques

* Le particularisme du réseau Internet.
* Sites webs (noms de domaine, publicité, visibilité).
* Les liens hypertextes, référencement.
* Blogs, « chat ».

La loi informatique et liberté

* Le cadre juridique des données personnelles.
* Notion d'information nominative.
* La déclaration de fichiers.
* Droits à l'accès, à la rectification à l'oubli.
* Le correspondant informatique et libertés