LES INFOS \ THÈMES \ ADMINISTRER

Piratage - le Conseil d'Etat annule la décision de la CNIL

Rappels des faits :

Entre avril et juillet 2005, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) et la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) ont présenté à la CNIL des dispositifs strictement identiques devant leur permettre :

* d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer» ;
* de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer».

Le 18 octobre 2005, la Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d'accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :

* l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ;
* dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

De même, elle a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où :

* ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;
* ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;
* ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer» ;
* la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.

Les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006, la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP ont saisit le Conseil d'Etat au contentieux afin d'annuler la décision de la CNIL.

Le 23 mai 2007, le Conseil d'Etat annule la décision rendue par la Commission, estimant que les traitements envisagés par les quatres sociétés étaient proportionnés à l'importance de la pratique d'échange de fichiers musicaux ainsi qu'au nombre de titres partagés.

Cette décision leur permettra de formuler une nouvelle demande auprès de la CNIL.

Source : CNIL