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Philippe Dallier, sénateur UMP, dépose une proposition de loi visant à supprimer les machines à voter

Exposé des motifs :

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 permet aux communes de plus de 3500 habitants qui le désirent de recourir, pour les élections politiques, aux machines à voter dans les bureaux de vote.

La réglementation technique de ces mêmes machines a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles. Ce règlement encadre depuis l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire ces machines.

Toutefois, lors du dernier scrutin pour l'élection du Président de la République, nombre de communes s'étant doté de ces machines à voter, le débat sur leur utilisation a été relancé autour de deux points principaux :

- l'organisation du scrutin,

- la sécurité des systèmes utilisés.

Sur le premier point, des modifications permettraient certainement d'éviter les files d'attente qui ont parfois conduit au report, au-delà de 20h00, de la fermeture de nombre de bureaux de vote afin de permettre aux électeurs souhaitant le faire de voter.

Mais sur le second point, c'est-à-dire la sécurité des systèmes utilisés, rien ne permettra jamais de garantir que la sincérité du scrutin est préservée. Ni les pannes inhérentes à tout système informatique, ni le risque de malversation ne pourront jamais être ramenés à zéro.

C'est pourquoi, et bien qu'aucune fraude n'ait jamais été avérée en France, beaucoup de nos concitoyens nourrissent des soupçons et des craintes à l'encontre de ces machines.

Cette défiance, qu'elle soit justifiée ou non, doit être entendue car notre démocratie représentative repose d'abord sur la confiance des Françaises et des Français dans le résultat des élections.

Le seul intérêt de ces machines à voter étant de permettre l'obtention des résultats d'une élection, une ou deux heures plus tôt qu'avec l'utilisation d'urnes transparentes et de bulletins papier, cela n'est rien au regard de la nécessaire confiance des électeurs dans le processus électoral et le résultat proclamé.

En maintenant la seule pratique visible du dépôt d'une enveloppe contenant un bulletin papier dans l'urne, qui symbolise la transparence, ainsi que le lien direct entre la volonté de l'électeur et l'expression de son suffrage, nous garantirons la nécessaire confiance des électeurs, en notre processus démocratique, ainsi que le bon fonctionnement de nos institutions.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, qui vise à interdire l'utilisation de machines à voter dans les bureaux de vote.

Source : MonAulanay.com