Date : 22 Janvier 2008

La décision du 11 décembre 2007 de la commission d’Albis prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2008. A titre d'exemple, la redevance d'un disque dur multimédia sans capacité d'enregistrement audio ou vidéo autonome ayant une capacité de stockage inférieure ou égale à 80 Go, sera de 7 euros. Le deuxième type de disque dur (contenant une capacité d'enregistrement vidéo ou audio autonome) sera taxé de 15 euros, pour une capacité de stockage de 80 Go.
http://www.journal-officiel.gouv.fr