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La CNIL souhaite contrôler les système de vidéosurveillance

Date : 09 Avril 2008

La Commission Nationale Informatique et Libertés a adressé à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, une note soulignant la nécessité de clarifier le régime juridique des dispositifs de surveillance dans les lieux publics. En droit français, les systèmes de vidéosurveillance relèvent de deux régimes juridiques distincts : la loi du 21 janvier 1995 (pour les lieux ouverts au public ayant une autorisation préfectorale) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, (pour les lieux non ouverts au public, ou les lieux publics couplés d'une technique biométrique). Face au conflit de compétence entre la CNIL et la Préfecture, la Commission sollicite le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d'implantation (lieu privé ou lieu public).
http://www.cnil.fr