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Les Eurodéputés votent pour l'amendement 138 !

Date : 25 Septembre 2008

Le 24 septembre, le Parlement européen a examiné en première lecture le projet de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet Télécom. L'amendement 138, déposé par Guy Bono et cosigné par d'autres députés (Hamon, Rocard, Poignant, Desir, Peillon, De Sarnez, Cohn-Bendit, Bennahmias, etc.) a été adopté. Celui-ci vise à ce que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire. S'il est maintenu (le projet de réforme doit passer au Conseil de l'Europe puis en seconde lecture au Parlement avant d'être adopté par la Commission Européenne), la future loi " Création et Internet " du Ministère de la Culture, ne sera pas en conformité. Rappelons que l'autorité amenée à sanctionner les contrevenants était administrative (Hadopi) et non judiciaire.
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