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Dadvsi : le vote des sénateurs

Date : 16 Mai 2006

Le jeudi 11 mai, les sénateurs se sont prononcés sur le projet de loi relatif au Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information. Adopté avec une courte majorité, le texte a été voté en procédure d'urgence. Parmi les modifications, la création d'une autorité de régulation des mesures techniques (article 9) " qui a pour but d'appliquer concrètement les principes définis par le législateur tant en ce qui concerne la copie privée que l'interopérabilité ".
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Une copie privée limitée.


Nombreux sont les acteurs déçus de ces nouvelles modifications du texte de loi. La réécriture de certains articles annonce la limitation de la copie privée (article 8) "Confirmation de deux dispositions votées par l'Assemblée nationale pour garantir la copie privée à partir de la source télévisuelle, ainsi que la bonne information des utilisateurs sur les conditions d'accès à l'œuvre et les limitations de copie ".

Une interopérabilité réduite.


Le fait de confier l'interopérabilité des mesures techniques à une autorité de régulation (article 7) en réduit la portée puisque elle sera non seulement la seule à pouvoir se prononcer (et non plus le tribunal de grande instance) et les citoyens ne pourront pas la saisir. La lecture d'une oeuvre légalement téléchargeable ne pourra s'effectuer que sur certains supports ou logiciels.