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15 juin 2006 - Paris - Séminaire sur les règles de diffusion et responsabilités juridiques sur Internet

Date : 08 Juin 2006

Cap'Com organise le 15 juin un séminaire sur le thème " Internet : règles de diffusion et responsabilités juridiques ". Cette formation a pour objectifs de " connaitre les spécificités juridiques des TIC " et " souligner les contraintes particulières de gestion de ces supports ". Dans le cadre de son partenariat avec Villes Internet, Cap'Com propose un tarif préférentiel de moins 10% à toutes les Villes Internet inscrites sur la plateforme qui souhaitent participer à ces formations.
Lieu : Paris
Inscription en ligne et payante.
http://www.cap-com.org

Contenu :


* La loi pour la confiance dans l'économie numérique
o Courrier électronique et contrat en ligne
o Responsabilité des collectivités en tant qu'intermédiaires
o La notion d'éditeur, de fournisseur d'accès, d'hébergeur
o La notion d'opérateur de télécommunications
o Etablir une charte d'utilisation.

* Les règles de diffusion et les responsabilités juridiques
o Le particularisme du réseau Internet
o Les objectifs d'une collectivité
o Sites webs (noms de domaine, publicité, visibilité
o Les communautés d'utilisateurs
o Les liens hypertextes, référencement, affiliation
o logs, clavardage (ou « chat »)

* La loi informatique et liberté
o Le cadre juridique des données personnelles
o Notion d'information nominative
o La déclaration de fichiers
o Principes de transparence, de proportionnalité
o Les droits à l'accès, à la rectification et à l'oubli, droit au non détournement des données
o Les sanctions financières, civiles et pénales
o La nouveauté : le correspondant informatique et libertés

Publics :


* Responsables de communication
* Membres de cabinet, élus en charge de la communication
* Chefs de projet informatique