TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - TITRE DE L’ASSOCIATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : "VILLES INTERNET »
Article 2 - BUTS ET OBJETS DE L’ASSOCIATION
En liaison avec les réseaux et les organismes privés ou publics, locaux, nationaux ou internationaux, VILLES INTERNET a pour mission de prendre en charge et/ou d’accompagner toute initiative pouvant contribuer à valoriser, développer et diffuser les usages citoyens (d’intérêt général et de service public) des technologies de l’information et de la communication.
L’association aura pour fonction centrale de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’internet citoyen, tout particulièrement des collectivités territoriales se référant aux mêmes valeurs.
Cette action la conduira, notamment, à :
- participer à l’animation des réseaux des acteurs de l’internet citoyen,
- coordonner la collecte, le traitement et la diffusion de l’information et des données sur l’internet citoyen,
- contribuer à développer des processus d’échanges et de co-production entre les différents types d’acteurs (forum, séminaires, colloques, conférences, ...),
- favoriser le développement de la coopération entre les acteurs,
- apporter son concours à l’élaboration et à la diffusion, par des organismes agréés, de programmes de formation et d’éducation, à l’attention des acteurs de l’internet solidaire, mais aussi dans le cadre de dispositifs de sensibilisation (vers les jeunes, les Elus locaux, ...)
- concevoir et éditer des publications et ouvrages valorisant les pratiques de l’internet citoyen.
L’Association VILLES INTERNET se donne ainsi pour objectif de remplir, en France et en lien avec des acteurs étrangers, un rôle carrefour/ressource au sein des réseaux de l’internet citoyen et particulièrement des collectivités territoriales, à traduire par une offre de services adaptés. Elle entend conduire son action dans une perspective de Développement Durable.
Pour permettre l’accomplissement de son objet social, l’association sera amenée à intervenir dans les champs d’activités suivants : Production multimédia et création graphique et vidéo, édition et édition électronique, presse en ligne, organisation d’évènements (festivals, colloques, séminaires, rencontres, spectacles), communication, formation.
Article 3 - MOYENS
L’Association peut se doter de tous moyens jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris la vente des biens et/ou des services qu’elle produit.
Article 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’association VILLES INTERNET est situé : 193 rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie.
Le Conseil d’Administration peut à tout moment transférer en tout lieu le siège de l’association.
TITRE II ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 5 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.
Sont membres fondateurs, les membres qui ont porté la création de l’Association, et qui se portent garants du respect des principes fondateurs et de l’objet social de l’association.
Sont membres actifs, toutes les personnes morales ou personnes physiques, qui ont fait acte d’engagement pour adhérer à l’Association, et qui ont versé une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration et soumis pour approbation à chaque Assemblée Générale.
L’accès au statut de membre actif est, conformément à l’article 6, soumis à validation par le conseil d’administration.
Les membres actifs pourront être appelés à se répartir au sein de collèges, tels :
- le collège des chercheurs
- le collège des partenaires de l’association, acteurs du développement local et de l’Economie Sociale et Solidaire (personnes physiques et morales),
- le collège des institutions, des pouvoirs publics et des collectivités territoriales,
- le collège des salariés de l’Association.
Les membres fondateurs et les membres actifs ont droit de vote à l’Assemblée Générale.
Sont membres bienfaiteurs toutes les personnes physiques ou morales, reconnues comme telles par le conseil d’administration, parce qu’elles contribuent ou ont contribué directement au développement de VILLES INTERNET :
- par leur travail non rémunéré par l’Association,
- un apport en nature, en espèces, ou en industrie,
- par tout autre moyen.
Sont membres d’honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le conseil d’administration en raison des services éminents qu’ils ont rendus à l’Association.
Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur sont dispensés de cotisation, et disposent d’une voix consultative en Assemblée Générale. Les salariés de l’association Villes Internet seront exonérés de cotisation au cas où ils désirent devenir membre de l’association. La fondatrice de la plat-forme Villes Internet, Florence Durand-Tornare, est membre fondateur permanent.
Article 6 : ADMISSION
Pour faire partie de l’Association, chaque candidat doit recevoir l’agrément du conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les propositions d’admission en tant que membres actifs, membres bienfaiteurs et membres d’honneur.
Article 7 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :
a) La démission
b) Le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale
c) La radiation, prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
Article 8 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association VILLES INTERNET peuvent être issues
1) du montant des cotisations,
2) des subventions ou autres financements accordés par l’État, les collectivités publiques et tous les organismes privés ou publics nationaux ou internationaux,
3) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
4) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé des représentants des membres fondateurs et des membres actifs.
Le Conseil comporte au maximum 17 membres assurant une juste représentation des membres fondateurs et des membres actifs. On s’attachera à la juste représentation au sein du conseil d’administration des acteurs du secteur de l’Internet local : élus, agents administratifs, responsables associatifs, animateurs d’espace public numérique notamment.
Les Administrateurs sont élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale.
Les membres du Conseil sont rééligibles une seule fois de façon consécutive.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de 2 à 6 membres, soit au minimum de 1 Président et 1 Trésorier, et s’il y a lieu, de
- 1 ou plusieurs Vice-Présidents(es),
- 1 ou plusieurs Secrétaires et Secrétaires-Adjoint(e)s,
- 1 ou plusieurs Trésoriers(ères) et Trésoriers(ères) Adjoint(e)s.
Article 10 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit, une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les réunions sont présidées par le Président, ou par délégation par un membre du bureau.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Chaque membre ne dispose que d’un pouvoir.
Article 11 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de ces Assemblées.
Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou location immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les Collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.
Il établit le budget de l’association et il fixe le montant des cotisations.
Il rend compte annuellement de son action devant l’Assemblée Générale, et devant le Comité d’Ethique.
Article 12 : LE BUREAU
Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’Association sous le contrôle du Conseil dont il prépare les réunions.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents statuts.
Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute Administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.
Il agit en justice au nom de l’association tant en demande (avec l’autorisation du Conseil lorsqu’il n’y a pas urgence) qu’en défense.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le vice président ou à défaut par tout autre membre du bureau.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu’il s’agit de délégations d’une certaine durée, d’en informer le Conseil d’Administration.
Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de l’Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire adjoint ou à défaut par tout autre membre du bureau.
Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Trésorier adjoint ou à défaut par tout autre membre du bureau.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toute autre personne désignée par le Président avec l’accord du Conseil d’Administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc.,...).
Article 13 : LE (LA) COORDONNATEUR (TRICE)
Un(e) Coordonnateur(trice) Général(e), permanent(e) salarié(e) de l’Association, est nommé(e), et révoqué(e) par le Conseil d’Administration.
Il (elle) reçoit délégation du Conseil d’Administration :
- pour coordonner et assurer le bon déroulement des actions dont l’association à la charge et/ou auxquelles elle contribue,
- pour coopérer avec les réseaux partenaires, afin d’optimiser les actions en faveur du développement de l’internet citoyen.
Il(elle) prépare les délibérations du conseil et de l’Assemblée Générale, dont il(elle) gère l’exécution.
Il(elle) est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’association votées par le Conseil d’Administration.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, il(elle) est systématiquement convié aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’assemblée générale, pour lesquelles il a un pouvoir consultatif.
Le(la) Coordonnateur(trice) Général(e) rend compte de son action, devant le Bureau et le Conseil d’Administration pour les affaires courantes, devant l’Assemblée Générale annuellement.
Article 14 : LES ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient afiliés sous réserve qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un pouvoir par personne.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le Bureau, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire.
L’ordre du Jour est indiqué sur les convocations.
L’Assemblée est présidée par le Président.
Article 15 : LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an. Lors de cette réunion dite "annuelle", le Président soumet à l’Assemblée un rapport sur l’activité de l’association.
Le Trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé. Il est ensuite procédé, s’il y a lieu, à l’élection des membres du Conseil d’Administration puis à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du Président ou d’ un tiers des membres de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 16 : LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association.
Elle se réunit à la demande du Président ou d’ un tiers des membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrage exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association
Article 18 : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à une ou plusieurs associations de son choix.
Dans le cas d’une transformation de l’association en coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, il pourra être proposé aux salariés de devenir associés, Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée soumise aux règles de quorum et de majorité prévues à l’article 16. La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.
