Le droit d’interpellation populaire, rendu possible par une initiative municipale, permet aux Cachanais de plus de 18 ans de proposer l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du Conseil municipal, dès lors qu’il relève du champ de compétences de la commune.
Pour proposer et/ou signer une pétition, il suffit de créer un compte attestant de son adresse sur Cachan et de son âge (+ de 18 ans)
Le module permet :
– de proposer des pétitions en ligne
– de signer les pétitions publiées

1. Création des pétitions
Il faut obligatoirement :
    • fournir ses nom, prénom, adresse postale, âge + courriel
Une fois sa pétition enregistrée/validée :
• l'auteur reçoit un courriel pour la valider.
• Cette validation entraîne la soumission de sa pétition aux administrateurs du site.
• Sans validation de la part de l’auteur dans les 24h, le projet de pétition est annulé.
2. Publication des pétitions
• L'administrateur valide : la pétition est publiée
3. Signature des pétitions :
Il faut obligatoirement :
• fournir son nom, prénom, adresse postale, âge + courriel
Une fois sa signature enregistrée/validée :
• l'auteur reçoit un courriel pour la valider.
• Cette validation entraine l’enregistrement de la signature, son nom, prénom et date de si-gnature, sont alors publiés sur le site

Point avec la CNIL sur la transmission des informations concernant les signataires aux dépositaires d'une pétition:
•    La demande de transmission du fichier complet des signataires est, pour la CNIL, "logique et légitime".
•    La CNIL  invite la collectivité à rappeler les obligations sur l'interdiction d'utilisation des données personnelles de la pétition pour les deux parties via une lettre d'engagement.
•    La CNIL  autorise la collectivité à transmettre un fichier avec toutes les données mais qui ne permettent pas le copier/coller (Fichier Excel chiffré / Photo du fichier converti en pdf)