ENREGISTREMENT DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Trèbes| Action publiée depuis le23/11/2017| Actualisée le23/11/2017| Véronique Schori
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Actions

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

Résultats

• Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :
- soit directement en mairie
- soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Bénéfices

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Prestataires & Partenaires

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Services8

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
    • Des services cibles, parcours personnalisés ou sites dédiés par profil d'usagers
    • L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
    • Des outils de communication et de diffusion d'informations (lettre d'informations, flux RSS, SMS, flashcode, applications, réseaux sociaux…)
    • L'hébergement de sites, blogs ou pages personnelles par la collectivité
    • Des actions numériques à destination des publics spécifiques (jeunes, handicapés, seniors…)
    • Une communication spécifique sur les applications, services en ligne, accès public (site web, signalétique, bornes) et des événements sur le numérique
    • La mise en réseau, le partage de contenus, ou la co-production de services avec d'autres collectivités

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes