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ENREGISTREMENT DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Trèbes
| Action publiée depuis le
23/11/2017
| Actualisée le
23/11/2017
|
Véronique Schori
statut :
réalisée
prévue
en cours
réalisée
Synthèse
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format recommandé : 608 x 320 pixels
Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.
Actions
Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
Résultats
• Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :
- soit directement en mairie
- soit par mail à l’adresse suivante :
[email protected]
Liens
http://www.ville-trebes.com/mairie/pacs
Bénéfices
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Prestataires & Partenaires
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Services
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La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
Des services cibles, parcours personnalisés ou sites dédiés par profil d'usagers
L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
Des outils de communication et de diffusion d'informations (lettre d'informations, flux RSS, SMS, flashcode, applications, réseaux sociaux…)
L'hébergement de sites, blogs ou pages personnelles par la collectivité
Des actions numériques à destination des publics spécifiques (jeunes, handicapés, seniors…)
Une communication spécifique sur les applications, services en ligne, accès public (site web, signalétique, bornes) et des événements sur le numérique
La mise en réseau, le partage de contenus, ou la co-production de services avec d'autres collectivités
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documents attachés
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