Formulaire de demande d’occupation du domaine public pour la distribution sur la voie publique

Mérignac| Action publiée depuis le16/11/2018| Actualisée le24/11/2020| Christophe Massonneau
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public pour la distribution sur la voie publique requiert une autorisation préalable délivrée par le Maire de Mérignac.

Actions

- Formulaire d'inscription en remplir en ligne sur merignac.com
- Formulaire d'inscription à télécharger au format PDF

Services1

    • Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)

    Enjeux

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