dépôt d’un dossier de PACS en ligne

Serris| Action publiée depuis le19/11/2018| Actualisée le09/11/2022| Pascal Reignoux
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Faciliter les démarches en permettant aux administrés de déposer leur dossier de PACS en ligne

Actions

Raccordement au site mon service public pour le dépôt de dossier PACS en ligne.
Intégration des demandes dans le logiciel état-civil.

Résultats

Faciliter les dépôts de dossier

Outils

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Prestataires & Partenaires

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Services6

    • Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)
    • L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
    • L'accompagnement des agents aux usages du numérique et le développement de nouveaux métiers
    • La co-production de services avec les services déconcentrés de l'Etat
    • Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
    • L'équipement, l'information, la formation aux systèmes et aux logiciels libres

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes