Prise en compte du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD)

Le Bouscat| Action publiée depuis le19/11/2018| Actualisée le19/11/2018| HELENE ROCHE DALLAY

statut :réalisée

Synthèse

La ville du Bouscat a délibéré le 26/06/2018 pour désigner un correspondant à la protection des données.

Dans le contexte de la mutualisation, il ressort que chaque commune ayant mutualisé le domaine

du numérique doit compléter les contrats d’engagements entre Métropole et commune, pour y

intégrer de nouvelles stipulations apportant les précisions et engagements réciproques requis par

le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et l'adhésion à une gouvernance de la

sécurité du Système d’Information commun, organisée au sein de la Politique Générale de Sécurité

des Systèmes d’Information (PGSSI) de Bordeaux Métropole.

• accepter les termes de l'avenant et de la convention dont les projets sont annexés à la

présente délibération,

• autoriser M. le Maire à signer cet avenant et cette convention,

• accepter que les « violations de sécurité » soient gérées par Bordeaux Métropole avec la

validation des actes par les services de la Commune,

• déléguer la fonction de Délégué à la Protection des Données, que la commune aurait

externalisée, aux services de Bordeaux Métropole