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Télétransmission des actes pour le contrôle de légalité
Mitry-Mory
| Action publiée depuis le
21/09/2020
| Actualisée le
31/08/2022
|
Delphine Loussert
statut :
réalisée
prévue
en cours
réalisée
Synthèse
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format recommandé : 608 x 320 pixels
Dans le cadre du contrôle de légalité, la Ville utilise une plateforme pour la télétransmission des actes en préfecture.
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Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
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