Télétransmission des actes pour le contrôle de légalité

Mitry-Mory| Action publiée depuis le21/09/2020| Actualisée le21/09/2020| Aurélie FERRIER
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Ville utilise La Ville utilise une plateforme pour la télétransmission des actes en préfecture.

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Services1

    • Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations

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