Villes Internet - Statuts de l'association

Statuts votés lors de l'Assemblée Générale du 15 décembre 2009.

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

• Article 1er

En liaison avec les réseaux et les organismes privés ou publics, locaux, nationaux ou internationaux, l'association dite « VILLES INTERNET », fondée en 2002 a pour but de prendre en charge et/ou d'accompagner toute initiative pouvant contribuer à valoriser, développer et diffuser les usages citoyens (d’intérêt général et de service public) des technologies de l’information et de la communication. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Neuilly-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine (92).

Le Conseil d'Administration peut à tout moment transférer en tout lieu le siège de l'association.

 • Article 2

 • 2.1 Les moyens d'action de l'association

L’association aura pour fonction centrale de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’internet citoyen, tout particulièrement des collectivités territoriales se référant aux mêmes valeurs.

Cette action la conduira, notamment, à :

• participer à l’animation des réseaux des acteurs de l’internet citoyen,

• coordonner la collecte, le traitement et la diffusion de l’information et des données sur l’internet citoyen,

• contribuer à développer des processus d’échanges et de co-production entre les différents types d’acteurs (forum, séminaires, colloques, conférences, ...),

• favoriser le développement de la coopération entre les acteurs,

• apporter son concours à l’élaboration et à la diffusion, par des organismes agréés, de programmes de formation et d’éducation, à l’attention des acteurs de l’internet solidaire, mais aussi dans le cadre de dispositifs de sensibilisation (vers les jeunes, les Elus locaux, ...)

• concevoir et éditer des publications et ouvrages papier ou numérique valorisant les pratiques de l’internet citoyen.

L’Association VILLES INTERNET se donne ainsi pour objectif de remplir, en France et en lien avec des acteurs étrangers, un rôle carrefour/ressource au sein des réseaux de l’internet citoyen et particulièrement des collectivités territoriales

Pour permettre l’accomplissement de son objet social, l’association sera amenée à intervenir dans les champs d’activités suivants : production multimédia et création graphique et vidéo, édition dont l’édition électronique, presse en ligne, organisation d’évènements (festivals, colloques, séminaires, rencontres, spectacles), communication, formation, animation, création d’outils…

• 2.2. Les ressources de l'association

Les ressources de l’Association VILLES INTERNET peuvent être issues :

1. du montant des cotisations,

2. des subventions ou autres financements accordés par l'État, les collectivités publiques et tous les organismes privés ou publics nationaux ou internationaux,

3. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association,

4. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

L'Association peut se doter de tous moyens jugés nécessaires à l'accomplissement de sa mission, y compris la vente des biens et/ou des services qu'elle produit.

• Article 3

• 3.1 Les membres

L'Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration de l’Association.

Sont membres actifs, toutes les personnes morales ou personnes physiques, qui ont fait acte d'engagement pour adhérer à l’Association, et qui ont versé une cotisation annuelle. Les membres actifs ont droit de vote à l'Assemblée Générale.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association.

⁃ par leur travail non rémunéré par l'Association, ⁃ un apport en nature, en espèces, ou en industrie, ⁃ par tout autre moyen.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services éminents à l'Association.

Ces titres de membre bienfaiteur et membre d'honneur confèrent aux personnes qui les ont obtenus le droit de faire partie de l'Assemblée Générale avec une voix consultative sans être tenues de payer une cotisation.

 • 3.2 Cotisations

La cotisation annuelle pour les membres actifs est fixée dans la grille des tarifs d’adhésion.

Les salariés de l'association Villes Internet peuvent chaque année manifester leur désir de devenir membre actifs de l'association auprès du Conseil d’Administration. Ils sont exonérés de cotisation.

Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l'Assemblée Générale.

 • Article 4

• 4.1 Perte de qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd : 1°) par la démission ; 2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé par lettre recommandée à fournir ses explications.

II. Administration et fonctionnement

• Article 5

• 5.1 Composition du Conseil d’Administration

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 8 membres actifs au moins et 17 membres au plus.

On s'attache à la représentation au sein du Conseil d’Administration des acteurs du secteur de l'Internet local : élus, agents administratifs, responsables associatifs, animateurs d'espace public numérique notamment.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Les salariés, membres de l'Association, peuvent être élus au Conseil d’Administration : leur nombre maximum, fixé par les statuts, ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du Conseil. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l'Association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier.

• 5.2 Vacance de poste d'administrateur

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

• 5.3 Renouvellement du Conseil d’Administration

Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié. Les membres sortants sont rééligibles sans limite.

• 5.4. Pouvoir aux administrateurs

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

• 5.5 Composition du Bureau

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-président, d'un ou deux Secrétaires, d'un Trésorier et éventuellement d'un Trésorier adjoint. Les effectifs du Bureau n'excèderont pas le tiers de ceux du conseil, soit de 3 à 5. Le Bureau est élu pour 1 an.

• 5.6 Rôles du bureau

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l'Association sous le contrôle du Conseil dont il prépare les réunions.

• 5.6.1 Le Président

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents statuts. Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute Administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l'Association tant en demande (avec l'autorisation du Conseil lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le vice président ou à défaut par tout autre membre du bureau.

• 5.6.2 Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire adjoint ou à défaut par tout autre membre du Bureau.

• 5.6.3 Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'Association. Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Trésorier adjoint ou à défaut par tout autre membre du bureau.

• 5.6.4 Délégations dans le bureau

Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs vers un autre membre du Bureau sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une durée supérieure à 1 mois, d'en informer le Conseil d’Administration. Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toute autre personne désignée par le Président avec l'accord du Conseil d’Administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements,...etc) et d’en donner pouvoir au Délégué.

• Article 6

• 6.1 Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets et conservés au siège de l'Association.

• 6.2 Rôles du Conseil d’Administration

Le Conseil établit l'ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l'exécution des décisions de ces Assemblées. Il établit le budget de l'Association et il fixe le montant des cotisations. Il rend compte annuellement de son action devant l'Assemblée Générale, et devant le Comité d'Ethique.

 • Article 7

• 7.1 Rétribution et remboursements des administrateurs

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

• 7.2 Adhésion des salariés Les salariés de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale s'ils ne sont pas déjà membres et du Conseil d’Administration s'ils ne sont pas déjà administrateurs.

 • Article 8

• 8.1 Assemblées Générales

L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire de l'Association comprend les membres actifs, bienfaiteurs et d'honneur, sous réserve qu'ils aient acquitté leur cotisation de l'année en cours ou en soient dispensés selon les termes de l'article 3. Chaque membre personne morale est représenté par son représentant légal ou une autre personne désignée par lui selon les règles internes de son institution.

• 8.2 Les votants aux Assemblées Générales

Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

• 8.3 Procès-verbal des Assemblées Générales

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

• 8.4 Assemblées Générales Ordinaires

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle approuve le rapport sur l'activité de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Le vote par correspondance papier ou numérique est possible.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

• 8.5 Les Assemblées Générales Extraordinaires

L'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'Association. Elle se réunit à la demande du Président ou d'un tiers des membres de l'Association. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours, au moins d'intervalle, et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

Le vote par correspondance papier ou numérique est possible.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

 • Article 9

• 9.1 Représentations

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation au Délégué Général de l’Association. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 • Article 10

• 10.1 Opérations immobilières et contractuelles

Le Conseil d’Administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l'association et les Collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.

• 10.2 Approbation par l'Assemblée Générale

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

 • Article 11

L’acceptation de donations et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 • Article 12

L'organisation et le fonctionnement des établissements de l'Association pourront être définis dans un règlement intérieur ainsi que les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction. Des comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d’Administration approuvée par l'Assemblée Générale et notifiée au Commissaire de la République dans un délai de huitaine.

III. Ressources annuelles

 • Article 13

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1°) du revenu de ses biens

2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°) du produit des libéralités dont l'emploi est décidé au cours de l'exercice ;

5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 • Article 14

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre au département duquel ressortit l'Association, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

 • Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 5 jours à l'avance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 • Article 16

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

 • Article 17

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnu d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 • Article 18

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre au département duquel ressortit l'association.

 V - Surveillance et règlement intérieur

 • Article 19

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux. Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre au département duquel ressortit l'Association.

 • Article 20

Le ministre de l'Intérieur et le Ministre au département duquel ressortit l'Association ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 • Article 21

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.