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A
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ANNUAIRE

L'annuaire constitue un fichier de brand name cialis données à caractère personnel, peu importe que la création de buying viagra in canada ce fichier soit le résultat d'un traitement automatisé ou manuel. ?Les annuaires font en tant que fichiers, l'objet d'une protection juridique particulière par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Régime
Tout annuaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL au moment de cialis delivery sa constitution. La déclaration faite à la CNIL précise, comme pour n'importe quel fichier, la destination de which is better viagra cialis l'annuaire. 

La mise en ligne d’un annuaire??Beaucoup d'annuaires de viagra canadian membres d’une association, d'abonnés, d'élèves, de personnels, déjà édités sur d'autres supports, papiers ou télématiques, peuvent être numérisés puis éventuellement diffusés sur internet. 

?La mise en ligne d'annuaires professionnels est autorisée par la CNIL (V. Définition) depuis 1995. Cette dernière impose certaines conditions :

- Si ce changement de viagra fast delivery destination (exemple diffusion sur internet d'un annuaire existant déjà) n'était pas prévue dans la déclaration d'origine, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
?- Si lors de la 1ère déclaration de ce fichier, cette utilisation était envisagée, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration auprès de la CNIL.

Dans les deux cas, la CNIL fixe prévoit des conditions strictes à la mise en ligne des données figurant sur les annuaires. Un certain nombre d'obligations vont au-delà de la loi :

- informer les personnes fichées,
- obtenir l'accord des personnes fichées,
?- permettre aux personnes fichées, à tout moment et gratuitement de ne plus figurer dans l'annuaire et de s'opposer à ce que tout ou partie des informations les concernant soient publiées,
- attirer l'attention des personnes fichées sur les risques inhérents à internet par une information claire et préalable sur les caractéristiques du réseau Internet.

Attention : lors des formalités de déclaration préalables auprès de la CNIL, le responsable d'un traitement doit indiquer clairement les finalités de l'annuaire. ?L'utilisation à d'autres fins que celles qui ont été déclarées lors des formalités préalables constitue un détournement de finalité pénalement sanctionné ( art. 226-21 du code pénal).

A noter l'existence d'une procédure simplifiée pour les associations loi de 1901. Les associations peuvent constituer des annuaires de leurs membres en recourant à la procédure simplifiée de la CNIL du 21 juillet 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion des membres des associations de la loi de 1901.?

Cette procédure simplifiée peut être utilisée si  le traitement a pour finalité la constitution d'annuaires de membres, à l'exception des annuaires mis à la disposition du public sur le réseau Internet.?

L'association doit informer les personnes, lors de leur adhésion, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, des conséquences d'un défaut de réponse, des catégories de destinataires des informations et du lieu où s'exerce le droit d'accès et de rectification. 

Lorsque les informations figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des informations les concernant soient publiées.

Exemples de constitution de annuaires/ fichiers de données à caractère personnel :

- constitution d'un annuaire du personnel, mis en ligne sur l'Intranet?
- recueil des noms et adresse et/ou des adresses électroniques des personnes qui écrivent à l'adresse mail qui permet de contacter un site Web (les adresses électroniques sont considérées comme des données à caractère personnel car elles permettent d'identifier des personnes)?- constitution d'une liste des étudiants inscrits.

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AUTEUR

Ce qui est sûr c’est que l’auteur ne peut être en droit français qu’une personne physique. En d’autres termes, une personne morale n’est jamais reconnue comme auteur, bien qu’elle puisse en être cessionnaire. Cette position n’est pas universelle car de nombreux pays admettent qu’une société ou une association puissent être investies de la qualité d’auteur. Cela n’empêche pas pour autant les personnes morales d’être présumées titulaires du droit de propriété incorporelle de l’auteur lorsqu’elles exploitent commercialement une œuvre sans aucune revendication de la personne physique l’ayant réalisée.

Si l’auteur n’est pas défini par la loi, on ne le connaît que par son ou ses droits. Il est le premier mot du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), immédiatement défini par un complément d’objet, l’œuvre de l’esprit, et par le statut que lui confère ce complément d’objet.

L’auteur est celui qui crée l’œuvre de l’esprit. En se référant à la conception de l’œuvre, il devient possible de comprendre ce qu’est l’auteur : le créateur d’une œuvre protégée par la loi, à savoir une « forme d’expression » « originale ».

Le créateur d’une « forme d’expression » peut être qualifié d’auteur
Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être le fruit d’un travail intellectuel débouchant sur la production d’un objet singulier dans sa forme. Ce ne sont donc pas les idées véhiculées ni les informations communiquées qui sont protégées, mais leur présentation, leur articulation, leur mise en forme, quel que soit le médium utilisé (littérature, photographie, musique, cinéma…). En tant que forme d’expression, la création se distingue à la fois des idées et de la technique.

Les idées sont en effet « de libre parcours ». Nul ne peut se les approprier. Ainsi, une idée de jeu de société ou un concept d’émission de télévision peuvent être repris par d’autres que leur premier concepteur, qui de ce fait ne peut être considéré comme un auteur, au sens du code la propriété littéraire et artistique. De même, le thème d’un roman ou d’un film n’est pas protégeable. Seul le traitement est pris en considération.

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit et ne reconnaît pas qu’un prestataire de services techniques puisse être considéré comme un auteur. Pour la même raison, le créateur d’une méthode, d’un procédé, d’un système ou d’un savoir-faire n’est pas un auteur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

Le créateur d’une production « originale » peut être qualifié d’auteur
Une œuvre sera considérée comme originale ou banale suivant que son auteur se sera montré créatif dans son travail dans l’organisation et la présentation du contenu. L’auteur est celui qui marque de l’empreinte de sa personnalité  l’œuvre qu’il a conçue et réalisée, quel que soit son champ d’activité. Dès lors, les commanditaires, fournisseurs, exécutants ou copistes ne sauraient être qualifiés d’auteurs. L’originalité comme critère de l’œuvre renvoie à l’auteur. La nouveauté, la primauté, n’apparaissent pas comme des facteurs discriminants, contrairement à d’autres champs relevant de la propriété intellectuelle comme celui du droit des brevets ou des marques.

C’est ainsi que pour bénéficier de la qualité d’auteur, le créateur doit disposer d’une latitude qui doit lui permettre d’opérer un ou des choix témoignant d’une vision personnelle du travail qu’il accomplit.

Dès lors que l’auteur s’est exprimé selon une forme originale, le droit d’auteur, tel que précisé au CPI, protège son œuvre, même inachevée, indépendamment de son genre (littérature, musique, arts plastiques, cinématographie, audiovisuel, photographie, logiciel, base de données…), quelle qu'en soit sa forme d'expression (publiée ou non, orale, imprimée, manuscrite, télématique…), quel qu'en soit le mérite (importance, esthétisme, l'effort, la bonne ou mauvaise moralité…), ou quelle qu'en soit la destination (esthétique, utilitaire, éducative, informative, publicitaire, intentionnelle ou non, payante ou gratuite…).

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BASE DE DONNEES

La base de données
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Le code de la propriété intellectuelle définit la notion de base de données comme un "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (art. L.112-3).

Si le droit d'auteur a longtemps été le seul moyen de protection des bases de données, la directive du 11 mars 1996 a défini un régime juridique spécifique de protection des bases de données qui a été transposé en France par la loi du 1er juillet 1998.

Protection du producteur de base de données
Ce droit, appelé sui generis,  constitue, aux côtés du droit d'auteur susceptible de couvrir l'architecture de la base - électronique ou non -, un droit sur le contenu, consistant dans le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

Conditions de la protection
Ce droit, reconnu au producteur de la base - entendu comme la personne qui a pris l'initiative et le risque des investissements et qui n'est pas nécessairement le titulaire des droits d'auteur pouvant exister sur la base - n'est octroyé que si "la constitution, la vérification ou la présentation (du contenu de la base) atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel" (CPIart., L. 341-1). Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu, le 5 septembre 2001,que le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu'il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel.

Ce droit permet de réagir contre les actes qui mettent en péril cet investissement, à savoir les extractions ou réutilisations de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base.

Ainsi, le contenu informationnel d'un site Web ne saurait, sous prétexte que les données en cause ne sont pas protégées par le droit d'auteur, être pillé au profit d'un autre site ou de tout autre support.

Durée de la protection
La base de donnée est protégée pour 15 ans à compter de l’achèvement de sa constitution. L’article L. 342-5 précise que « dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement ».

Sanctions
Le fait de porter atteinte aux droits d'un producteur d'une base de données est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 € (article L.343-1 du code de la propriété intellectuelle), les peines étant doublées en cas de récidive.

De même, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions.

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C
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CNIL : COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante dont les missions et le fonctionnement sont fixées à la fois par la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », par un décret d'application et par le règlement intérieur de la Commission.

Missions

La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :

  • Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers".
  • Contrôler. Elle vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
    La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €,...).
  • Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.
  • Garantir le droit d'accès. La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.

  • Informer les personnes de leurs droits et obligations.

  • Proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.



Sources légales de la définition :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette  loi a été modifiée par une loi du 6 août 2004 afin de l’harmoniser avec le droit européen c’est-à-dire avec la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données. A cette occasion, les grands principes de la protection des données ont été réaffirmés et les pouvoirs accordés à la CNIL ont été globalement renforcés, surtout en matière de contrôles et de sanctions.

L'article 6 de la loi dispose : "une Commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives. La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi "

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DROIT A L'OUBLI : IDENTITÉ NUMÉRIQUE, TRACES

Nous dévoilons de plus en plus notre vie, nos goûts, nos occupations et nos comportements. Nous révélons notre intimité tant par les traces que nous laissons lors de nos navigations, que par les informations que nous publions volontairement sur les sites des réseaux sociaux. Sur Internet nos activités et nos déplacements laissent des traces, à notre insu. « L’impression de facilité qui domine l’univers du web masque la réalité d’une surveillance discrète et active ». La CNIL nous montre sur son site Internet comment nos traces sur Internet peuvent être facilement pistées : www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/

Les internautes sont souvent à l'origine du problème qui va les rattraper, lorsqu'ils diffusent sur leurs blogs ou sur leur page personnelle Facebook des informations intimes. À la différence des archives des journaux, les informations sur Internet restent visibles de façon permanente, comme gravées dans le marbre. Mais le problème va au-delà des simples indiscrétions volontaires : de nombreuses entreprises ont un intérêt commercial à collecter des données nominatives pour les exploiter, souvent sans l'assentiment des personnes concernées. Face à ces questions, on invoque désormais de plus en plus souvent « un droit à l’oubli numérique » .

Il n'est pourtant pas facile de se faire oublier sur le Net. Exemple : un adolescent laisse un commentaire grossier sur un blog. Quelques années plus tard, il cherche un emploi, et un employeur auquel il a envoyé son CV a l'idée de « googler » son nom et tombe dessus. Autre exemple : un homme sort de prison, parvient à retrouver une vie normale ; mais son passé reste affiché aux yeux de tous sur divers sites…
Le droit à l'oubli est évoqué comme le droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli. Il ne peut être invoqué en tant que tel, mais différentes règles juridiques permettent de le mettre en œuvre : l'article 9 du Code civil qui permet de s’opposer à la diffusion de contenus portant atteinte à la vie privée, les obligations du fournisseur d’hébergements, contraint par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) de retirer les contenus qu’ils hébergent, dès qu’ils prennent conscience de leur caractère illicite ou encore la loi Informatique et Libertés, qui permet sous certaines conditions, le retrait de contenus facilitant l'oubli.

Ainsi au titre de l'article 9 du Code civil, le juge civil peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, y compris en référé. Il faut toutefois souligner qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque les prétendues révélations ne sont que la révélation de faits publics ou ne présentent qu'un caractère anodin.
Au titre de la LCEN, un individu souhaitant faire retirer une information le concernant sur Internet si cette information a un caractère illicite peut le notifier aux hébergeurs. Ceux-ci, doivent, dès le moment où ils ont connaissance de l’existence de ces contenus, agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, s'ils veulent s'exonérer de leur responsabilité civile et pénale.
Le droit à l’oubli est l’un des principes essentiels qui sous-tend la loi Informatique et Libertés. Celle-ci précise en effet que la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Un site qui conserverait des données nominatives au-delà de la période qu'il a déclarée lors de l'inscription de l'internaute encourt des sanctions pénales. Par ailleurs, cette même loi dispose, que toute personne peut exiger l'effacement de données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Plusieurs problèmes semblent encore très difficiles à résoudre pour faire respecter ce droit à l’oubli. On peut en mentionner deux :
Le copié-collé. Même si l'internaute parvient à faire supprimer des données personnelles sur un site, il se peut que ces informations aient été transmises ou recopiées ailleurs. Comment les retrouver toutes ? Cela devient très difficile à vivre, par exemple en cas de diffamation : même si le site « source » est condamné et retire l'article litigieux, il est fréquent que le texte ait été « copié-collé » par de nombreux sites ou blogs.

L'internationalisation. De nombreux pays ne reconnaissent pas le droit à l'oubli : des informations collectées par Google ou Facebook, dont le siège social est installé aux Etats-Unis, peuvent rester stockées indéfiniment.

Le secrétariat d’État à la Prospective et au développement de l’Économie numérique a lancé une consultation publique sur Internet sur le droit à l’oubli numérique entre le 15 avril au 31 mai 2010 qui a abouti à la rédaction une charte de bonnes pratiques visant à renforcer le respect de la vie privée sur Internet. Elle concerne la gestion des données publiées intentionnellement par des internautes, et la mise en œuvre pour ces données des droits constituant le « droit à l’oubli ». Il s’agit de matérialiser les principes de finalité, de consentement, de droit à l’information, de droit d’accès, de rectification et d’opposition, prévus par la loi Informatique et Libertés.

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DROIT DE L'HOMME ET INTERNET

Définition :
Le droit international des droits de l'Homme peut concourir à une utilisation éthique d'Internet de part ses valeurs universellement reconnues :
- d'une part en rappelant quelles sont les libertés issues des droits de l'Homme dont disposent les utilisateurs d'Internet ;
- d'autre part en identifiant les obligations issues des droits de l'Homme qu'ils doivent respecter sur Internet envers les autres utilisateurs.


1. Les droits des utilisateurs d'Internet

Les utilisateurs d'Internet, ou internautes, sont l'ensemble des individus qui accèdent à ce réseau afin de s'informer, communiquer, créer, diffuser des informations, héberger des sites, fournir des informations, permettre à d'autres d'accéder à l'information, effectuer des recherches. Ce sont toutes ces personnes qui d'une manière ou d'une autre, dans un but personnel ou professionnel, se connectent au réseau internet…

En tant qu'utilisateur d'Internet, je ne renonce pas à mon humanité. Malgré une apparence parfois déshumanisée du fait de l'utilisation de supports informatiques et numériques, les utilisateurs d'Internet demeurent des êtres humains.
Par conséquent, je bénéficie sur Internet comme ailleurs de la protection issue des droits de l'Homme proclamés dans des conventions internationales sans distinction fondée sur mon sexe, ma race, ma couleur, ma langue, ma religion, mes opinions politiques ou tout autres opinions, mon origine nationale ou sociale, mon appartenance à une minorité nationale, ma fortune, ma naissance ou tout autre situation Liberté d'expression, par la parole, l'écrit, l'image - La liberté de communication
- La liberté d'accès à l'information
- La liberté de la presse
- Liberté de pensée, de conscience et de religion
- Liberté de réunion et d'association
- Le droit à la protection de la personne :le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, de son image, de son honneur et de sa réputation
- Droit à la protection des données à caractère personnel
- Le droit à l'éducation
- Le droit de participer à la vie culturelle

2. les limites aux droits des utilisateurs d'Internet

On dit souvent que la liberté des uns s'arrête là ou commence celle des autres. En effet, toutes les conventions internationales visant à promouvoir et protéger les droits de l'Homme dans le monde rappellent que l'exercice de ces droits est limité.
Le fait de vivre en communauté implique nécessairement de respecter les autres individus, dotés aussi de droits. Il implique aussi de respecter les prérogatives de l'Etat qui a vocation à organiser cette communauté.

Ainsi, en tant qu'utilisateur d'Internet, je dois respecter ces limites:

-    le respect des droits et des libertés d'autrui : de manière générale, les autres utilisateurs ont les même droits que moi, et donc la capacité égale à la mienne de les exercer (liberté d'expression, de communication, de religion, etc…), quels que soit leur race, couleur, sexe, religion, origine nationale ou sociale, leur fortune, ou tout autre différence. De même chaque individu doit respecter la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'autrui, ainsi que sa réputation et son honneur.
Ex : je ne peux diffuser un texte sur Internet qui porterait atteinte à la réputation d'une autre personne.

Toute propagande en faveur de la guerre, toute incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse, toute incitation à la discrimination raciale, toute incitation directe et publique à commettre un génocide sont interdites

3.La protection d’intérêts particuliers :

- la protection des enfants : toute forme d'exploitation sexuelle des enfants est illicite. Nul enfant ne doit être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Par conséquent le fait de produire, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants est considéré comme un crime
Ex : je ne peux télécharger des images d'enfants s'adonnant à des activités sexuelles sur Internet et les conserver ;
- la protection des auteurs : chaque auteur a le droit de bénéficier des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique
- l'ordre public, la protection de la santé et de la morale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique et la prévention du crime : c'est au nom de ces impératifs que l'Etat peut restreindre les libertés des individus sur Internet. Cependant, afin de conserver le caractère démocratique d'une société, ces restrictions ne peuvent être mises en œuvre que sous réserve de certaines conditions, telles que la proportionnalité ou la nécessité.
Ex : un fonctionnaire peut voir sa liberté d'expression réduite au nom du devoir de réserve afin de protéger l'ordre public.
L'internaute doit aussi savoir que dans le cas d'un danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation (troubles internes, guerre civile, conflit international), certaines libertés peuvent être supprimées ou restreintes (liberté d'expression, liberté de la presse…)


Sources :

-      Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
-      Convention relative aux droits de l'enfant
-    Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
-    Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-    Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

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F
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Forum

Terme officiel pour "groupe de discussion" (J.O. du 16 mars 1999), le forum est un service accessible sur l'Internet offrant la possibilité aux internautes de communiquer ou d'échanger des informations par envois successifs de messages sur un thème donné.

Distinction forum - chat- liste de discussion
Le forum ne doit pas être confondu avec la liste de discussion. A la différence de cette dernière, les messages sont postés et archivés sur une base de données ouverte au public.

Le forum doit également être distingué du chat, qui est un espace permettant une «discussion textuelle» (par écrit) en temps réel, et ou les conversation des participant ne sont en principe pas archivées.

Les internautes accèdent aux forums puis aux articles qui les intéressent grâce à des moteurs de recherche permettant une sélection par mots-clefs.

S'agissant d'un service de communication au public, les risques liés aux forums sont principalement des risques d'atteintes aux personnes (diffamation, non respect du droit à l'intimité ou à l'image), ou des risques d'atteintes à l'ordre public (diffusion de contenus violents, racistes, antisémites, pédophiles, …).

La protection des mineurs exige une surveillance rigoureuse de l'usage de ce type de service par les enfants.

Forum de discussion
et responsabilité

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Responsabilité
En vertu de l'article 6 de la loi n° 78-575 du 21 juin 2004 (LCEN), le responsable d'un forum voit sa responsabilité engagée "dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicites" hébergées par son service et "qu'il n'a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ".

Selon le même article, la connaissance des faits litigieux est présumée lorsque la personne victime envoie au responsable une notification par courrier électronique comportant nécessairement les éléments suivants :

"- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;?

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

?- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ".

Compte tenu du régime de responsabilité imposé aux forums, la présence d'un modérateur est conseillée, sa mission étant précisément de veiller à la bonne marche du forum et d’intervenir immédiatement en cas de propos litigieux. Ce dernier vérifie la conformité des messages tant avec le thème qu'avec les règles du forum.

 

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O
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OEUVRE COMPOSITE (oeuvre dérivée, oeuvre seconde)

L'œuvre composite ou dérivée est une création nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante. L'auteur de l'œuvre première incorporée ne collabore pas à la création de l'œuvre composite.

 Source légale de la définition

Article L 112-3 Code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles "
 Régime
Cette œuvre est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (Article L 113-4 CPI ). Ceci signifie deux choses :
- l'auteur de l'œuvre seconde est naturellement titulaire des droits sur cette œuvre seconde d'une part,
- bien que l'auteur de l'œuvre première ne soit pas considéré comme auteur de l'œuvre seconde (sauf dans l'hypothèse de l'œuvre audiovisuelle), il peut faire valoir les droits qu'il détient sur l'œuvre première pour s'opposer à l'exploitation de l'œuvre seconde d'autre part.
En conséquence, les deux auteurs ont, sur l'œuvre seconde, des droits concurrents.
 Exemple d'œuvres composites
Traductions, adaptations…
ou encore : M. Laplume est auteur d'un livre dans lequel il illustre ses idées par des poèmes et dessins de M. Durand. L'auteur du livre est bien M. Laplume. M. Durand peut cependant s'opposer à la diffusion de cette œuvre seconde pour des raisons personnelles.
Il convient donc de conclure préalablement un contrat pour utiliser les œuvres préexistantes et éviter un tel blocage par M. Durand lequel pourra en outre, agir en contrefaçon si ses poèmes et dessins sont reproduits sans son autorisation.

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R
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Responsable de publication

Responsabilité
du directeur de publication

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Responsabilité du directeur de publication

Tout comme une publication de presse papier doit avoir un directeur de la publication, il en est de même pour un site Internet.

Le directeur de la publication, principal responsable des contenus publies
La loi sur la LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique), du 21 juin 2004 a institué un nouveau régime du droit de l'information sous le nom de régime de communication au public par voie électronique. Ce régime couvre aujourd'hui l'Internet et les dispositifs équivalents (dont Télétel) et fonde un système inspiré de la loi de 1881 : « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. ».

Ce directeur n'a pas à être nommé. Il est désigné par la loi. C'est le représentant légal de la personne morale (ou l'individu lui-même si le site est fourni par une personne physique) : « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.?  Le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. ».?

C'est ce directeur de la publication qui est responsable pénalement de tout ce qui est publié au sein du site Internet. Il répond de toutes les infractions de presse (injures, diffamation, propos racistes, contestation des crimes de guerre …) et un certain nombre d’infractions de droit commun (le fait de provoquer au suicide d’autrui, de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur …). Et cette responsabilité est incontournable.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire celui-ci est chargé de désigner un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de cette immunité.

La responsabilité du directeur de la publication - ou de son codirecteur - est très lourde en ce sens qu'il est pénalement responsable du fait des délits d'information définis par la loi de 1881, pour tout ce que quelqu'un pourrait écrire au sein d'un service de communication au public en ligne. Au cas où l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, le cas échéant le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

Cette disposition déroge au principe de la personnalité du droit pénal qui veut que seul l'auteur d'une infraction soit punissable. Cette exception à la règle, permet de pouvoir toujours poursuivre, en cas de débordement, une personne unique et facilement identifiable sans que celle-ci puisse se cacher derrière l'anonymat ou une autre manœuvre pour contourner la loi. La loi considère le directeur comme auteur principal de l'infraction. Il lui est reproché une défaillance dans le contrôle du contenu publié.  La loi précise  que lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur du fait litigieux sera poursuivi comme complice. ».

La responsabilité en cascade
Ce nouveau régime juridique reprend pour Internet le système traditionnel de la responsabilité en cascade bien connu en matière d’infractions de presse. Cette règle permet de désigner des auteurs et complices d'une infraction, seulement au regard de leurs fonctions. Cette détermination repose sur un ordre de priorité et si une personne est défaillante, on passe au degré suivant. Pour les cas exceptionnels ou le directeur de la publication ou le codirecteur seraient impossible à identifier, ou résiderait à l'étranger, la loi désigne des responsables subsidiaires : « A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. ».?

En clair, pour le cas où le directeur ou codirecteur aurait disparu ou se serait mis d'une manière ou d'une autre hors de portée du droit français, c'est l'auteur du fait litigieux qui sera poursuivi. À défaut de pouvoir poursuivre ce dernier, c'est le « producteur » qui sera poursuivi.? Par producteur, il faut entendre : celui qui prend l'initiative et finance la réalisation du site Internet.

Le critère de la « fixation préalable »
La mise en œuvre de la responsabilité pénale du directeur de la publication implique toutefois une « fixation préalable » du fait constitutif de l’infraction avant « sa communication au public ».

Le critère de la fixation doit permettre au directeur de la publication d’avoir connaissance du contenu du message avant sa communication au public. Dans le cas d’un forum de discussion, la modération a priori, par exemple, permet justement au directeur de la publication, ou à celui qui travaille pour son compte, de prendre connaissance des contenus avant qu’il ne soient publiés.

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