Mentions légales

Publié depuis 03/06/2016 dernière édition 03/06/2016 par Michaël Bideault dans Villes Internet

MÉMO DE LA CHARTE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Cet aide-mémoire ne dispense pas d’une lecture du document complet présenté ci-dessous.


 

Droit d'accès à vos informations personnelles

Le site Villes Internet est inscrit à la CNIL sous le n° de dossier 702544. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

 

Vous pouvez exercer ce droit :

  • en nous contactant par mail à [email protected] ;

  • par courrier à : Villes Internet, 9 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine ;

  • par téléphone : 01 47 68 53 76.

En outre, toute personne disposant d'un compte personnel sur le site a la possibilité de le supprimer directement depuis les préférences du compte.

 

Directeur de la publication

Villes Internet, association loi 1901

Président : Emmanuel Eveno

Déléguée : Florence Durand-Tornare


 

Copyright et propriété intellectuelle

 

www.villes-internet.net est une plateforme collaborative d'information sur les usages de l'Internet citoyen.

Les utilisateurs-rédacteurs publient des fiches descriptives ou des articles.

Tous les contenus sont réputés mis à disposition par un contrat Creative Commons "PPP" - Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'Identique.

Vous pouvez disposer de toutes les informations disponibles sur ce site et les diffuser à condition d’en mentionner la source comme suit « Source : www.villes-internet.net ».

Vous n'avez donc pas le droit d'utiliser ces contenus à des fins commerciales.

Si vous modifiez, transformez ou adaptez ces contenus, vous n'avez le droit de distribuer le contenu qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci en nous indiquant le lien de publication à [email protected]

Les images utilisées sont sous copyright droit exclusif aux ayants droits. Elles appartiennent à Villes Internet ou aux collectivités inscrites sur la plateforme et ne peuvent être reprises qu'après autorisation.

 

Toute personne susceptible de publier du contenu sur la plateforme www.villes-internet.net accepte que Villes Internet le modifie ou l’efface sans devoir d’avertissement.

Toute personne publiant du contenu a l’obligation de mentionner la source de son information et le lien correspondant si elle n’en est pas le premier rédacteur.

Toute information déposée sur cette plateforme est susceptible d’être reproduite par l’association Villes Internet sur ses supports en ligne et hors-ligne, sauf demande explicite par courrier ou mail à [email protected]

L’association Villes Internet s’engage à citer systématiquement date de publication et sources





 

CHARTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION COMPLÈTES


 

La présente charte définit les conditions générales d’utilisation de la plateforme Villes Internet www.villes-internet.net, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur, visiteur de la plateforme, ci-après l’Utilisateur, étant précisé que toute connexion au Portail est subordonnée au respect de la charte d’utilisation, des mentions légales de la plateforme et de toute règlementation ou loi applicable. Elle indique, par ailleurs, les droits et obligations de l’éditeur, fournisseur de la plateforme, ci-après l’Éditeur, ainsi que ceux de l’Utilisateur. Enfin elle précise les conditions juridiques d’utilisation des contenus de la plateforme et de contribution par celui-ci à son enrichissement. Enfin, elle rappelle les conditions spécifiques de protection des éventuels traitements de données à caractère personnel dont l’utilisation est nécessaire pour assurer les finalités de la plateforme.

 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment la présente charte. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à sa dernière version disponible en permanence sur la plateforme.



 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITE DE RESPECTER LA LÉGISLATION

 

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit. Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et de la plateforme proposé vise le double objectif de sensibiliser le visiteur du présent site à leur existence et à leur respect et ainsi de renforcer la prévention d’actes illicites.

 

Il est donc, ici, tout d’abord rappelé (mais pas exclusivement) les usages qui sont interdits et le cas échéant sanctionnés par la voie pénale :

 

• l'atteinte à la vie privée d'autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;

• la diffamation et l'injure ;

• l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site Web) ;

• l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (par exemple : un CD, un DVD, une émission de télévision, un article de presse, ...) ;

• la contrefaçon d’une marque ;

• l’incitation à la consommation de substances interdites ;

• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.


 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 

En sa qualité d’éditeur de la plateforme Villes Internet et de « fabriquant » de son contenu, l'Association Villes Internet s’engage à faire bénéficier, à l’Utilisateur du site, d’un accès aux ressources et à la base de données qu’il propose, ainsi que la possibilité pour celui-ci d’enrichir cette plateforme par des contributions spécifiques, avec éventuellement des restrictions, selon les modalités précisées à la présente Charte.


 

I. Description juridique de la plateforme

 

La Plateforme Villes Internet est une œuvre de l'esprit s'exprimant par une réunion de données et de propriétés intellectuelles de genres différents : sons, textes, images fixes ou animées, une base de données et un ou plusieurs programmes informatiques, intégrée sur un même support numérique de communication en réseau et qui est conçue pour avoir une identité propre différente de celle résultant de la simple addition des éléments qui la composent, et dont la structuration et les accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité. Elle est une création se manifestant avec ces mêmes diversités et conditions lors d'une consultation.

 

C’est ainsi que cette création intègre notamment une base de données, ci-après, dénommée Base de données, considérée comme un recueil d'œuvres ou de données diverses ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par interrogations électroniques.

 

Outre les contributions spécifiques des Utilisateurs, cette base de données est en particulier alimentée par plusieurs bases d’information dont les droits d’utilisation ont été concédés à l’association Villes Internet ou des bases en données publiques ouvertes (open data) :

 

Le fonds d’information Villes Internet et de son réseau de collectivités et partenaires ;

La base géolocalisée des Espaces Publics Numériques (EPN), gérée par l'Agence Nationale du Numérique.

Les données enregistrées par l’Observatoire des Territoires Numériques (OteN) dont Villes Internet a la propriété du fonds immatériel.

Les données sur les tiers-lieux fournies par Neonomade - LBMGWorkslab

Les données fournies par La Poste

Des données ouvertes (open data) : données Insee et Ministère de l'intérieur - Education nationale - Ministère des Affaires étrangères - Commissariat général à l’égalité des territoires, ...

 

De nouvelles bases de données pourront être proposées pour intégration dans la plateforme par les acteurs eux-mêmes et par les partenaires (nous contacter : [email protected]).

 

II. Engagement de l’Éditeur

 

1. Respect de la loi

 

L’Éditeur de la plateforme s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de la plateforme.

 

Il s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.

 

Il s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de la plateforme et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant, sa raison sociale, son siège social, son numéro d’enregistrement à la préfecture, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.

 

L’Éditeur s’oblige également à donner, à communiquer sur la page consacrée aux mentions légales de la plateforme, le nom du directeur de la publication (le représentant légal de l’Éditeur), ou du codirecteur de la publication, tenu de s’assurer que la plateforme n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse et du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Il s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre de la plateforme, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication et pendant au moins un an sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.


 

2. Disponibilité du Service

 

L’Éditeur s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose, de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers.


 

3. Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

 

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Éditeur s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

 

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;

• de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

• de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.


 

4. Contrôle des pages Web

L’Éditeur se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncés par la présente Charte. Il se réserve également le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.


 

III. Engagements de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif ci-dessous, et notamment il s’engage à utiliser les Services :

 

- dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;

 

- dans le respect des lois relatives à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 

- dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;

 

- en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

 

Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données, issues de la plateforme, à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

 

• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL ;

 

• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

 

• à n'effectuer auprès de mineurs aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;

• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

 

Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre de réalisations multimédias ou de communications en ligne permis par les contenus et services d’édition proposés par l’Éditeur, l’Utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement de la plateforme de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques proposées par la plateforme. Il s’engage notamment à ne pas introduire des programmes virus ;

 

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.


 

IV. Conditions de réutilisation des contenus de la plateforme

 

La plateforme est constituée d'un ensemble d'éléments (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses et une base de données), qui relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. L’Éditeur a la propriété exclusive de ces éléments, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Portail n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins. L’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

La base de données présente sur la plateforme
constitue une base de données dont l’Éditeur est producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En cette qualité il dispose du droit sui generis, protégeant ladite Base de données, lui permettant notamment de s’opposer aux extractions ou réutilisations de celle-ci.
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur tout contenu de forme originale présent sur la plateforme, la base de données ou l’un de ses éléments constitutifs.
C’est ainsi que l'architecture de la Base, sa présentation et son agencement, sans que cette liste soit exhaustive, sont protégés par le droit d'auteur.

 

Les contenus de base de données sont réservés à la libre consultation par l’Utilisateur.
De plus, dans le cas de la copie privée d’un contenu accessible, en particulier sur la base de données et en général au sein de la plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de le reproduire (capture d’écran, téléchargement, impression, …) pour le réutiliser à des fins strictement personnelles.

 

 

Toutefois, pour tout usage professionnel, non commercial, des contenus de la base de données, l’Utilisateur, s’il le demande, suite à l'inscription de sa demande, sur une page réservée de la plateforme peut, pour une durée de 15 ans, à titre gratuit et non exclusif, librement disposer, sur base d’un tableur, d’une extraction limitée des données pertinentes qu’il aura sélectionnées pour les retraiter pour ses besoins propres ou celui de ses partenaires.

 

Dans le cadre d’une réutilisation par voie de publication (papier ou électronique), l’Utilisateur s’engage à mentionner sur le document présentant l’extraction précitée le nom de l’Éditeur et de la base de données ATLAAS.

 

Pour toute extraction intégrale de la base de données ou pour toute exploitation commerciale, en tout ou en partie, une autorisation d’exploitation formalisée et signée doit expressément être obtenue de l’Éditeur.

 

L’Éditeur se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les données extraites sont utilisées dans les conditions de la présente clause.

 

En cas d'utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de la plateforme, l’Éditeur poursuivra pour contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et règlementations en vigueur. L’Éditeur se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


 

V. Conditions d’enrichissement de la base de données

 

Lors de toute intégration de données par l’Utilisateur, en vue d’enrichir la base de données, et ce pour permettre à l’Éditeur de respecter ses obligations de détention et de conservation des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004, l’Utilisateur sera tenu de s’inscrire auprès de l'éditeur directement ou via la plateforme, en communiquant les informations personnelles le concernant.

 

Dès lors que l’Utilisateur rend accessible, à titre gratuit, un contenu à d'autres utilisateurs en le déposant sur la Base donnée de la plateforme, il accepte que ceux-ci disposent, et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de les consulter et que l’Éditeur puisse les mettre à disposition des Utilisateurs qui le demanderaient, conformément aux dispositions de l’article IV précédant.

 

Par ailleurs, au regard de la possibilité d’export des contenus intégrés dans la base de données , l’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer dans les éléments qu’il intègre à la base des contenus constituante ou comprenant des éléments constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement, une atteinte à la règlementation applicable en vigueur.


 

VI. Protection des données personnelles

 

L’Éditeur recueille des informations concernant l’Utilisateur

 

- lors de chaque commande d’extraction de données pertinentes (civilité, entité, nom, prénom, fonction, adresse postale, émail, numéro de téléphone…). Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées par l’Éditeur pour tout renseignement d’information relatif à la réutilisation envisagée ou pour toute demande de partenariat en lien avec l’Internet public et citoyen sur la France.

 

- lors de toute intégration de données par l’Utilisateur, en vue d’enrichir la base de données, et ce pour permettre à l’Éditeur de respecter ses obligations de détention et de conservation des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Utilisateur concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Éditeur à l’adresse suivante : Villes Internet, 9 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine

 

Ce traitement de données a bien entendu fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.



 

VII. Garanties

 

La base de données de la plateforme est fournie, sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la Base de données, aux droits d'exploitations détenus par l’Éditeur sur la Base, à l'absence de contrefaçon de la Base de données ou des données qu'elle contient ou à l'aptitude à des fins particulières de la Base de données.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser les contenus de la Base de données. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits de réutilisation concédés au titre de la présente Charte incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs et la conformité avec les lois applicables.

 

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’occasion de l'Utilisation de la Base de données ou de l'exercice d'un des droits concédés par la présente charte.
Lorsque des liens hypertextes sont mis en place vers des sites de tiers, depuis la plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses besoins et des données auxquelles il souhaite avoir accès.
L’Éditeur ne garantit pas que les informations contenues dans la Base de données sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations ou des résultats en découlant.
Les données présentées ne se substituent en aucun cas à une analyse approfondie avant la mise en œuvre d’un projet.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la Base de données à ses risques et périls et l’Éditeur ne saurait être tenue responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur des données fournies dans le cadre de la présente Charte.
 


 

VIII. Résolution des litiges

 

La présente charte est régie par le droit Français.
Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, ou exécution sera soumis au Tribunal compétent.
 

 

Dénomination sociale :

Association Villes Internet - Loi 1901 - Association non fiscalisée avec commissaire aux comptes

Siret :

443 118 823 00022

Siège social :

9 rue Soyer 92 200 Neuilly-sur-Seine

Téléphone :

01 47 68 53 76