7 avril 2017 : Obligation d’ouvrir les données publiques et donc …. lES organigrammeS

Une obligation de mise en ligne à compter du 7 avril 2017

Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a rappelé que l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (devenu notamment l’article L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration) fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de publier en ligne les documents disponibles sous une forme électronique. Et parmi ces documents figure l’organigramme complet des services publics. Donc publier sur le site du ministère, de la préfecture ou de la collectivité territoriale, un organigramme nominatif de leurs services donnant les noms et fonctions des agents, est obligatoire. En effet, il s’agit d’un document administratif communicable de plein droit et ceux ci doivent être publiés soit sur une plateforme de données ouvertes, soit directement dans le site. 

Reconnaissons que du côté des Villes Internet c’est une pratique déjà fréquente. Certaines l’appliquent depuis une autre loi du 12 avril 2000 – Art. 4,  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ».

Voilà obligation  plus « contraignante » que la simple mise en ligne d’un organigramme nominatif : une simple signature avec un lien vers l’organigramme dans les mails et sms échangés entre la collectivité et les citoyens peut suffire.

Petit à petit la culture numérique reçoit un coup de pouce du législateur pour la transparence et le gouvernement local ouvert !

Source Caisse des Dépôts