États généraux de la protection des données personnelles, le bilan de la 3ème édition

Publié le 28 mai 2020 RGPD

Le 28 mai 2020 se déroulait la 3e édition des états généraux de la protection des données personnelles organisés par Villes Internet. La crise sanitaire — et le confinement imposé à l’ensemble de la population — ont contraint l’association à dématérialiser ce rendez-vous annuel. Les outils numériques n’ont pas entamé la qualité des propos et ont rendu possibles les échanges et les questions. Plus de 120 participant·e·s se sont connecté·e·s, soit plus du double que la précédente édition.

Cette année, Tiphaine Havel, conseillère sur les questions institutionnelles et parlementaires à la CNIL, est revenue sur l’action de la commission à destination des collectivités durant l’année qui vient de s’écouler. En effet, même si le RGPD s’est inscrit dans la continuité des principes de la loi informatique et libertés de 1978, la CNIL a rapidement identifié la nécessité d’accompagner particulièrement les collectivités territoriales dans sa mise en œuvre. Ceci rejoignait par ailleurs le souhait du législateur qui l’a inscrit dans la loi en 2018.

Au début de son propos, Tiphaine Havel a relevé les difficultés encore rencontrées pour la mise en œuvre du règlement européen, telles que l’hétérogénéité des acteurs et les inégalités de moyens. La mise en place des DPO progresse, ainsi 43 % des communes (15 229) ont un délégué à la protection des données — chiffre qui a fortement progressé en un an. Quasiment la totalité des départements en est pourvue, de même que 100 % des régions métropolitaines. Progression qui — selon Tiphaine Havel — ne doit pas s’interrompre avec les élections municipales, au contraire « nous comptons sur les nouvelles dynamiques locales » ajoute la représentante de la CNIL.

Pour répondre à cette situation, la CNIL a mis en place plusieurs outils tels que le guide de sensibilisation du RGPD à destination des collectivités territoriales, qui a été envoyé par la Poste à l’ensemble des communes de France. Ce guide a vocation à transmettre des clés de compréhension du règlement. En complément, le site Internet a été enrichi avec des fiches pratiques ciblées sur les problématiques collectivités (état civil, vidéo…). Un MOOC à destination des collectivités sera bientôt disponible.

L’accompagnement apporté aux communes rurales ne s’arrête pas au guide. La CNIL, très consciente des difficultés, est ouverte aux propositions pour faire évoluer les méthodes d’accompagnement, et poursuit les efforts pour permettre aux collectivités de toute taille de désigner leur délégué à la protection des données personnelles.

Le service de la CNIL à disposition des collectivités a la volonté de faire remonter les sujets qui les préoccupent comme les questions de fiscalité locale, de sécurité, de smart cities, de vidéos avec l’utilisation des caméras piétons ou de reconnaissance faciale.

Pour conclure son propos, Tiphaine Havel revient sur la stratégie de la CNIL de nouer des partenariats avec des têtes de réseaux de service public local, qui rentre dans la logique de proximité d’accompagnement. Elle note que cela permet d’encourager le travail en réseau et de toucher le plus grand nombre. Cela rend surtout possible la co-construction de règles de droit souples : s’appuyer sur les connaissances de terrain, connaître les obstacles, permet d’aligner au mieux le cadre juridique et la diffusion de la culture informatique et libertés.

Interrogée sur l’action de la CNIL pendant la crise sanitaire, Tiphaine Havel a ajouté que la commission avait très rapidement fait une offre de services aux associations d’élus. Elle a par ailleurs enrichi durant toute la période son site Internet sur les questions les plus importantes telles que les registres communaux d’alerte et d’information à la population et l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour les distributions de masques. Les services de la CNIL ont mis en place des dispositifs pour répondre à l’urgence, et ont reçu beaucoup de questions qui partaient toutes de la même base : suis-je autorisé à le faire ou à défaut comment puis-je faire : la distribution des masques, le recensement de la population vulnérable, la réquisition des résidences secondaires, des questions électorales, les questionnaires de santé, l’utilisation des drones, les caméras thermiques et l’accueil des enfants.

Sur l’application Stop Covid, Tiphaine Havel rappelle les deux délibérations rendues par la CNIL, même si pour le moment la commission n’a pas été sollicitée par les collectivités sur le sujet.

Après avoir répondu aux questions posées par les participant·e·s sur le fonctionnement de la chaîne répressive de la CNIL, sur le règlement e-privacy, sur les communes rurales… la représentante de la CNIL nous donne rendez-vous l’an prochain, pour la 4e édition des états généraux du RGPD.