Your browser does not support JavaScript!

Les obligations légales des collectivités en matière de numérique

Publié le 12 mars 2020 Services publics Veille

Entre les multiples lois, décrets d’application, plans numériques et autres déclarations d’intention, difficile d’y voir clair dans les obligations légales qui s’imposent aux collectivités locales en matière de numérique. Villes Internet en dresse un panorama.

La dématérialisation

Avec le Plan « Action Publique 2022 » du Gouvernement, l’intégralité des démarches administratives devront être réalisables en ligne d’ici 2022. Le programme « Action Publique 2022 » a été lancé le 13 octobre 2017. À cette occasion, le Comité Action Publique 2022, « CAP 22 » a été officiellement installé. Il comprend une trentaine de personnalités : économistes, personnalités du secteur public et privé, élus. Parmi les 6 principes clé de ce plan, la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif, 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022.

 Afin que gouvernement, citoyens et administrations puissent suivre l’avancement et la qualité de la dématérialisation, un observatoire de la dématérialisation (réalisé par la direction interministérielle du numérique – DINUM)  propose un jeu de données des services numériques locaux jugés phares par l’Etat.

Exemples de dématérialisations de services publics locaux, avec dates de leur mise en oeuvre  :

Changement de coordonnées ou de situation personnelle en cours de scolarité (école)sept.-20
Consultation du livret scolaire (école)Ouvert
Autorisations de sortie scolaire (école, collège, lycée)2022
Demande de logement social – demande initialeOuvert
Demande de logement social – renouvellementOuvert
Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexesdéc.-21
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitionsdéc.-21
Déclaration d’ouverture de chantierOuvert
Demande de certificat d’urbanismedéc.-21
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)déc.-21
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travauxdéc.-21
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (urbanisme)déc.-21
Demande de subvention pour travaux – Propriétaires occupantsOuvert

L’accessibilité

L’accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web.

Depuis quelques années, l’accessibilité est devenue un droit fondamental, consacré aussi bien à l’échelle nationale et européenne que mondiale. À ce titre, il s’agit d’une obligation légale pour l’ensemble des acteurs.

À l’échelle mondiale, l’Organisation des Nations Unies a érigé le droit à l’accessibilité en droit fondamental dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006.

À l’échelle nationale, le droit à l’accessibilité numérique a été spécifiquement consacré en 2005 puis progressivement étendu jusqu’aux derniers textes :

  • Un décret du 14 mai 2009 a mis en place unréférentiel général d’accessibilité pour les administrations qui doit être mis à jour régulièrement ;
  • le décret du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;
  • l’arrêté du 20 septembre 2019 crée un référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

 Les conseils municipaux

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) contient plusieurs dispositions destinées à accompagner les collectivités locales dans leur longue marche vers le numérique. Dorénavant, toute commune disposant d’un site Internet est par exemple tenue d’y diffuser les comptes rendus du conseil municipal « dans un délai d’une semaine ».

D’autre part, la loi NOTRe autorise la publication sous forme électronique de certains textes au recueil des actes administratifs (en plus de leur version papier, qui reste obligatoire pour qu’une décision entre en vigueur). Cela concerne notamment :

  • Les délibérations et arrêtés municipaux à caractère réglementaire. 
  • Les actes réglementaires pris par les conseils départementaux et régionaux.

Le budget des collectivités

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
  • améliorer la qualité des comptes ;
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les prérequis demandés aux expérimentateurs :

  • Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57
  • Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

La commande publique

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, depuis le 1er octobre 2018 les marchés publics supérieurs à 25 000€ HT doivent être passés de manière dématérialisée.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l’étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

La facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation a été progressif :

 Le portail unique du ministère de l’Action et des Comptes publics s’appelle Chorus Pro. A ce jour, moins de 20% des communes adhérentes de Villes Internet ont installé le dispositif pour les associations.

L’ouverture des données publiques ( open data)

Depuis le 7 octobre 2018, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et employant plus de 50 agents (en équivalent temps plein) sont tenues de mettre en ligne les données brutes mais anonymisées qu’elles utilisent et particulièrement : 

  • les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;
  • les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP);
  • les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs;
  • les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ;
  • les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.

Par ailleurs, existe une multitude de dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant une obligation de mise en ligne de documents. Avant tout diffusion, les collectivités devront donc s’interroger sur le régime juridique applicable :

  • Certaines législations spéciales, telles que celle relatives la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique, renvoient aux modalités de diffusion du CRPA ;
  • d’autres légalisations spéciales prévoient des modalités de publication particulières. C’est le cas par exemple des textes encadrant la diffusion des subventions publiques, des instructions et circulaires ou encore des informations relatives à localisation géographique des stations et des points de recharge électrique.

Pour aller plus loin, consulter leguide l’Open data publié par la CNIL.

Les enquêtes publiques

Ouverte par laloi du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance et par undécret publié le 26 décembre 2018, une expérimentation du remplacement de l’enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France est lancée par le gouvernement pour trois ans. Ces régions accueillent “une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d’autorisation environnementale”. En outre, elles comprennent “des zones exclues du réseau numérique à très haut débit”, afin de tester les difficultés que l’existence de ces zones blanches pourrait poser dans le domaine de la participation du public par voie électronique.

Le RGPD

Comme l’indique la CNIL, les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion de leurs ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web. Cette tendance ne fera que se renforcer avec la transformation numérique de l’action publique. Dans ce contexte, l’application stricte du RGPD est déterminante. Elle n’est pourtant pas facilement mise en place par les collectivités. Afin de répondre à toutes les questions, la CNIL a mis en place un guide de sensibilisation à destination des collectivités.

À noter : service-public.fr offre un bouquet de 6 services et démarches en ligne pour les mairies de toutes tailles.

  • Demande d’actes d’état civil (AEC)
  • Déclaration de changement de coordonnées (JCC)
  • Demande d’inscription sur les listes électorales (ILE)
  • Recensement citoyen obligatoire (RCO)
  • Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un Pacs (DDPACS)
  • Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Leur utilisation n’est pas obligatoire mais est vivement recommandée par l’Etat. 

 

Pour voir l’actualité des services publics numériques produits par les collectivités locales, n’hésitez pas à visiter les quelques 35000 actions déposées par les collectivités dans l’observatoire des Villes Internet : www.atlaas.fr (actualisation annuelle par les villes elles-mêmes). 

 

 

 

 

 

 

Par Anna Mélin