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Nouvelle année, nouvelles obligations pour les collectivités

Publié le 9 janvier 2019 Démocratie et services publics

Comme chaque année, le train des réformes et des mesures entrant en vigueur en cette nouvelle année est arrivé en gare. Au programme, des décisions préparées de longue date, comme le prélèvement à la source ou les services de paiement en ligne, d’autres décidées sous la pression du mouvement des Gilets jaunes. L’occasion également de revenir sur les nouvelles obligations de l’automne 2018.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Dans la fonction publique, chaque année entre 1,5 et 2 millions d’heures supplémentaires sont effectuées. La règle est soit à la récupération, soit au paiement. À la suite du mouvement des Gilets jaunes, depuis le 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales et seront défiscalisées, dans la limite de 5 000 euros de revenu supplémentaire par an. Environ 570 000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, sont concernés par cette mesure.

Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, les collectivités territoriales sont devenues, en tant qu’employeurs publics, des actrices du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, depuis cette date, les employeurs doivent assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents ou salariés. L’ensemble des procédures étant dématérialisé, ce sont principalement les logiciels de ressources humaines, adaptés en conséquence, qui généreront le flux d’information nécessaire.

Service de paiement en ligne

La date limite est fixée au 1er juillet 2022. À cette date, les usagers devront pouvoir payer en ligne l’utilisation des services publics locaux. Un décret pris le 1er aout 2018 par le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, précise que les collectivités devront mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à titre gratuit ».

À partir du 1er juillet 2019, ce sont les collectivités territoriales dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 million d’euros qui devront être en conformité avec cette mesure.

Et ne pas oublier que depuis l’automne 2018…

L’open data « par principe » est entré en vigueur

La loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique vise à renforcer l’ouverture et la circulation des données publiques. Parmi les avancées majeures de cette loi, le principe de l’open data « par principe » – entré en vigueur le 7 octobre 2018 – instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Jusqu’à aujourd’hui, certains de ces documents ne pouvaient être diffusés que sous réserve d’anonymisation des données à caractère personnelles pouvant y figurer. Le dernier décret d’application de la loi pour une République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques — publié le 10 décembre 2018 au journal officiel — vient enrichir le périmètre des documents administratifs communicables en open data.

Grâce à ce nouveau texte d’application, les documents comportant des données nominatives ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes concernées peuvent être publiés en open data. Dès à présent, les administrations sont donc libres de communiquer ces données sans avoir à les anonymiser au préalable.

Les marchés publics sont totalement dématérialisés

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs doivent dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur.

Sont concernés, les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT et toutes les étapes de la passation.

Les collectivités ne respectant pas l’obligation d’accessibilité numérique devraient être sanctionnées

Ce domaine est encadré par le droit international (Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée en 2006 par l’Organisation des Nations Unies et ratifiée par la France en 2010) et par le droit européen (directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public entrée en vigueur en 2016).

L’accessibilité d’un site internet signifie qu’une personne atteinte d’un handicap, quel qu’il soit, il doit être en mesure de l’utiliser. Percevoir, comprendre, naviguer et interagir de manière efficace avec le net sont les quatre points inaliénables à la définition d’accessibilité sur le web.

En France, une mesure a rarement été autant réglementée sans être appliquée.

En effet, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus.

Le décret d’application du 14 mai 2009 (complété par un arrêté ministériel) précise que le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) s’applique et doit être respecté. L’arrêté ministériel du 29 avril 2015 remplace l’arrêté de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA.

Et enfin, l’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme l’article 47 de la loi de 2005. L’obligation légale est ainsi étendue à certains acteurs privés (sous condition de chiffre d’affaires) et aux organismes délégataires d’une mission de service public.

Une sanction financière pour les « hors-la-loi » est même prévue : d’un montant maximum de 5000 € dès lors que la collectivité n’aura pas répondu aux normes d’accessibilités numériques avec des rappels chaque année.

Et pourtant… Le décret d’application de cette mesure n’a pas encore vu le jour.

 

Par Anna Mélin