Open Data : la CNIL et la CADA aident les administrations à choisir les données ouvertes

Depuis le 7 octobre 2017, l’open data par défaut est une obligation pour les administrations publiques*.

À ce jour, d’après l’ Observatoire Open Data des Territoires, 460 collectivités participent à l’ouverture des données sur leur territoire, soit seulement 10,2% des communes et EPCI concernés par l’obligation. L’explication de ce taux particulièrement bas pourrait-elle être juridique ? Le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles ou encore du droit d’auteur peut rendre complexe l’identification des documents à ouvrir.

Les obligations de publication concernent la mise en ligne sur demande d’un usager (article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration [CRPA]) et/ou la mise en ligne par défaut (article L.312-1-1 du CRPA). S’agissant de cette dernière catégorie, il s’agit :

• des documents que les administrations communiquent ;
• des documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
• des bases de données que les administrations produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique ;
• des données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

Afin d’aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l’open data La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique.

Voir le questionnaire dynamique

* les administrations qui emploient plus de 50 agents à temps plein ou les collectivité de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de mettre en place l’open data par défaut, c’est à dire de partager les informations publiques existant au format électronique « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé »