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PROTECTION DES DONNEES DES cItoyens europeens : encore TRES loin d’un accord mondial 

Publié le 14 juillet 2016

 

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12 juillet 2016 : La Commission européenne adopte le Privacy Shield

Ce “bouclier de la vie privée” devrait limiter le transfert de données en masse des utilisateurs européens vers les Etats-Unis en imposant un cadre légal aux entreprises américaines comme Facebook, Google, Apple, Microsoft, Amazon, Twitter, …. dont les serveurs sont installés sur le territoire américain et qui ont des accords de transfert avec les agences de renseignement américaines*. La justice européenne avait invalidé en octobre 2015 le précedent accord “safe harbor” qui tentait de limiter les droits des géants du Net à vendre ou transferer ses données européennes aux services secrets (américains ou autres). 

 

Le nouvel accord prévoit, selon le communiqué de la commission européenne, que les services de renseignement américains n’auront plus le droit d’aspirer massivement et sans discernement les données européennes. La surveillance sera toujours active mais devra être « aussi ciblée et précise que possible ».  La collecte de masse restera autorisée si les agences de renseignement considèrent “la surveillance ciblée comme techniquement impossible”. Le Privacy Shield prévoit également la création d’un mécanisme de plainte auprès d’une autorité américaine indépendante si un citoyen européen s’estime lésé.” On est encore loin de la “sphère de sécurité” souhaitée par certains. D’autant que le choix et le rôle de cet “ombudsman“, médiateur, garant neutre des intérêts des citoyens, reste flou.

Très prochainement, le 25 juillet,  les autorités de protection des données européennes, chargées de l’application dans chaque pays du droit européen, devront donner leur avis sur ce nouvel accord. Généralement les gouvernements anglais et irlandais défendent les positions favorables à leurs alliances diplomatiques avec les services états-uniens. Français et allemands sont sur une posture de défense des droits “de l’homme européen”. Il y a fort à parier que le Brexit ne sera pas pris en compte dans cette bataille sur le ” territoire mondial de l’internet ” où les Etats-unis, fondateurs historiques, gardent une avance géo-stratégique certaine. L’accord risque fort une nouvelle annulation. 

Aux citoyens d’organiser leur protection en ne mettant en ligne aucune information compromettante. Et à chaque niveau de service public d’organiser une utilisation raisonnée des données personnelles indispensables qui leur sont confiées pour la gestion locale.

 

* Confère les systèmes d’exploration de données autorisés par le Patriot Act – Remarquons qu’il a été refusé par 360 villes et comtés américains.

Sources : 

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2461_en.htm  

https://fr.wikipedia.org/wiki/USA_PATRIOT_Act

 

Par Florence Durand-Tornare