Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Thionville| Action publiée depuis le06/09/2012| Actualisée le28/07/2021| Virginie Del Percio
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Service mis en place depuis 2009. Il s'agit de télétransmissions entre l'état et les collectivités territoriales des actes administratifs (arrêtés individuels ou réglementaires, contrats, délibérations, conventions et pièces budgétaires) qui sont soumis au contrôle de légalité.Le contrôle de légalité consiste en la vérification par la Préfecture de la conformité aux lois des documents transmis.

Actions

Le dispositif, souscrit auprès d'un tiers de Confiance, est assuré depuis une plateforme de dématérialisation avec sécurisation des échanges à chaque étape de la télétransmission. Dématérialisation du contrôle des documents budgétaires via l'application ACTES Budgétaires.=> Mise en service le 1er janvier 2013.

Résultats

Mise en sécurité du transport des actes administratifs via le réseau Internet.

Bénéfices

Informations réservées aux membres.
> En savoir plus
> Se connecter

Services3

    • Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)
    • L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
    • Un guichet administratif unique local, citer les services ou délégataires partenaires, le lieu (Mairie, Maison de Service Au Public…)

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes