confidentialité, droit d'accès et de modification des données personnelles

La Valette-du-Var| Action publiée depuis le02/10/2018| Actualisée le05/03/2026| Mireille Isnard
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Présentez brièvement l'action et le contexte de mise en place de l'usage numérique

👁️ visibilité publique

La ville de La Valette-du-Var ne collecte, sur les visiteurs du site, aucune autre information nominative ou personnelle que celles qui lui sont ouvertement ou volontairement fournies. Les informations collectées sont destinées à son usage exclusif. En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 6, les visiteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données en écrivant à la ville par courrier ou par messagerie. Le site et son contenu sont protégés par les droits d'auteur. La mairie ne concède qu'une autorisation de visualisation à titre personnel et privé, et, dans la mesure où le visiteur est le légitime utilisateur final du site, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée aux utilisateurs que sous forme numérique sur l'ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste.

Actions

Détaillez les principales étapes du projet ou les actions réalisées

👁️ visibilité publique

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de la Ville de La Valette-du-Var. Le site internet et l'ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes sont protégés par les droits d'auteur. La ville ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé. L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme numérique sur l'ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

Résultats

Indiquez les objectifs visés et les résultats obtenus. N'hésitez pas à fournir des chiffres concrets ou indicateurs

👁️ visibilité publique

La mise en place de ces mesures garantit aux visiteurs du site un contrôle complet sur leurs données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression sont pleinement respectés et opérationnels.

Le site et ses contenus sont désormais protégés de manière efficace par les droits d’auteur, et l’usage des informations et documents est clairement limité à un usage personnel et privé, avec reproduction strictement encadrée.

Ces dispositions renforcent la confiance des usagers, assurent la conformité juridique du site et limitent les risques liés à la diffusion non autorisée des contenus numériques municipaux.

Services2

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
    • Le respect et l'information sur les droits d'auteurs

    Enjeux

    Documents attachés

      Actions connexes

        Votre action n'a pas été sauvegardée : merci de vérifier les informations à compléter.