APPLICATION DU RGPD

Virsac| Action publiée depuis le15/11/2018| Actualisée le11/11/2021| christiane bourseau
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Présentez brièvement l'action et le contexte de mise en place de l'usage numérique

👁️ visibilité publique

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Un nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant: Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs. La municipalité de Virsac a constitué des fiches actions pour appliquer ce règlement en collaboration avec Gironde Numérique avec laquelle elle a souscrit aux services numériques mutualités.

Actions

Détaillez les principales étapes du projet ou les actions réalisées

👁️ visibilité publique

- une délibération pour approuver le délégué à la protection des données mutualistes de la commune ainsi que le délégué de liaison avec Gironde Numérique.
- la constitution de fiches par répertoriant:
les données traitées
la destination des données
la durée de conservation
- la tenue d'un cahier de liaison avec toutes les personnes collectant des données pour le compte de la collectivité.

Bénéfices

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Prestataires & Partenaires

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Services3

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
    • La désignation d'un délégué à la protection des données personnelles, des processus de maintien de la conformité RGPD
    • L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)

    Enjeux

    Documents attachés

      Actions connexes

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