DISPOSITIF COMEDEC (COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES DONNEES D’ETAT CIVIL)

Saint-Chamond| Action publiée depuis le03/09/2019| Actualisée le23/10/2025| SERVICE COMMUNICATION
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Présentez brièvement l'action et le contexte de mise en place de l'usage numérique

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COMEDEC est un dispositif mis en œuvre par l’ANTS (Agence Nationales des Titres Sécurisés) et le Ministère de la justice. Il permet l’échange dématérialisé des données d’état civil. Ce dispositif permet la communication des données d’acte de naissance, de mariage et de décès. Ces informations sont destinées aux mairies détentrice d’un dispositif de recueil pour traiter les demandes de titres sécurisés afin d’éviter à l’usager de fournir un acte de naissance original, papier de moins de trois mois.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle prévoyait que les communes disposant d’une maternité devaient obligatoirement se raccorder au dispositif COMEDEC. En outre, les notaires ont également l’obligation de passer par la plateforme COMEDEC pour obtenir les actes d’état civil si une mairie est reliée à ce dispositif.
En raison de la maternité sur Saint-Chamond et de l’utilisation du dispositif de recueil pour les titres d’identité, la mairie de Saint-Chamond est raccordée au dispositif COMEDEC.

Actions

Détaillez les principales étapes du projet ou les actions réalisées

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Depuis janvier 2020, la mairie délivre par l’intermédiaire de la plate-forme COMEDEC non seulement les actes de naissance mais aussi les actes de décès et de mariage.
Seuls les agents officiers d’état civil habilités sont munis d’une carte COMEDEC et peuvent traiter les demandes. Six agents sont actuellement habilités au sein du service Accueil Population.

Résultats

Indiquez les objectifs visés et les résultats obtenus. N'hésitez pas à fournir des chiffres concrets ou indicateurs

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Sur l’année 2022 :
14 202 actes ont été délivrés. 

Liens

Ajoutez les URL de sites, articles ou applications présentant l'action ou donnant accès au service numérique. Séparez plusieurs liens par des virgules

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Service interne de la Mairie : Service accueil population – Etat civil

Bénéfices

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Outils

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Prestataires & Partenaires

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Services2

    • Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)
    • L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)

    Enjeux

    Documents attachés

      Actions connexes

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