{"id":11494,"date":"2022-01-13T15:37:05","date_gmt":"2022-01-13T14:37:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.villes-internet.net\/site\/?p=11494"},"modified":"2022-02-18T13:47:57","modified_gmt":"2022-02-18T12:47:57","slug":"dossier-les-delegue%c2%b7es-a-la-protection-des-donnees-histoire-missions-et-realite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.villes-internet.net\/site\/dossier-les-delegue%c2%b7es-a-la-protection-des-donnees-histoire-missions-et-realite\/","title":{"rendered":"Dossier – Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7es \u00e0 la protection des donn\u00e9es, histoire, missions et r\u00e9alit\u00e9\u00a0"},"content":{"rendered":"

La loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, a cr\u00e9\u00e9 le correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es (CIL). Il \u00e9tait charg\u00e9 de veiller, avant l’entr\u00e9e en application du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libert\u00e9s au sein de l’entreprise, du groupe, de l’association ou de l’administration qui l’avait d\u00e9sign\u00e9. Cette d\u00e9signation \u00e9tait facultative, \u00e0 la grande diff\u00e9rence de son petit fr\u00e8re, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD). Le petit fr\u00e8re a pris de l\u2019envergure et occupe beaucoup plus d\u2019espace que n\u2019en a jamais eu son a\u00een\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans ce dossier, Villes Internet reviendra sur la protection des donn\u00e9es dans les collectivit\u00e9s territoriales et les missions des DPD. L\u2019association donnera la parole \u00e0 plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es et reviendra sur le r\u00f4le des DPD au c\u0153ur de la crise sanitaire du Covid-19.<\/span><\/p>\n

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Chapitre 1<\/b><\/h3>\n

RGPD et DPD, la protections des donn\u00e9es dans les collectivit\u00e9s territoriales<\/b><\/h3>\n

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Le RGPD est un r\u00e8glement europ\u00e9en<\/span>, ce qui signifie qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 directement applicable dans l\u2019ensemble de l\u2019Union sans n\u00e9cessiter de transposition dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Le m\u00eame texte s\u2019applique donc depuis le 25 mai 2018 dans toute l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

Le RGPD conf\u00e8re au DPD un r\u00f4le central<\/b><\/h4>\n

Le RGPD concerne les organismes – et donc les collectivit\u00e9s territoriales – dans toutes leurs activit\u00e9s : gestion des ressources humaines, relations avec les usagers, etc. La cr\u00e9ation de donn\u00e9es personnelles \u00e9tant un processus transversal \u00e0 l\u2019ensemble de ces sujets, il est naturel que le RGDP consacre 3 articles qui d\u00e9finissent \u201cles contours de la profession charg\u00e9e de conseiller les responsables de traitement sur la protection de ces donn\u00e9es. D\u00e8s lors, le DPD prend une importance qualitative et quantitative nouvelle par rapport \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur en France, le correspondant Informatique et Libert\u00e9s (CIL)<\/span>.<\/span><\/p>\n

Les missions transversales du DPD<\/b><\/h4>\n

Comme le rappelle la CNIL dans son guide<\/span>, le RGPD place le DPD en acteur clef du syst\u00e8me de gouvernance des donn\u00e9es personnelles. En effet, les missions qui lui sont attribu\u00e9es consacrent son r\u00f4le de pilote de la d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 permanente et dynamique dans laquelle les organismes doivent s\u2019inscrire.<\/span><\/p>\n

Le DPD a donc avant tout une mission d\u2019information, de conseil et de contr\u00f4le. <\/b>Il n\u2019est pas responsable de la conformit\u00e9 de l\u2019organisme, de la tenue du registre, de la r\u00e9alisation des analyses d\u2019impacts ou des notifications de violations de donn\u00e9es. Il est cependant en position d\u2019en \u00eatre un acteur clef dont les comp\u00e9tences seront tr\u00e8s utiles au responsable de l\u2019organisme pour l\u2019aider \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations.<\/span><\/p>\n

La documentation est rendue obligatoire par le RGPD, elle prend donc un r\u00f4le central dans les missions du DPD. <\/b>Elle permet d\u2019avoir une connaissance exhaustive des op\u00e9rations de traitement mises en \u0153uvre et de pr\u00e9voir leur pilotage. Le DPD doit donc garantir la pertinence de cette documentation et d\u2019en piloter l\u2019actualisation.<\/span><\/p>\n

Le DPD est amen\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le et doit \u00e0 ce titre jouer un r\u00f4le de \u00ab facilitateur \u00bb \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes avec la CNIL<\/b> (r\u00e9ponse aux demandes lors d\u2019un contr\u00f4le sur place, instruction d\u2019une r\u00e9clamation, consultation dans le cadre d\u2019une AIPD, notification d\u2019une violation de donn\u00e9es, etc.). Par ailleurs, le DPD peut consulter la CNIL sur toutes questions ayant rapport avec la protection des donn\u00e9es personnelles ou sa fonction. Il est interdit au responsable de traitement ou au sous-traitant de soumettre ces questions \u00e0 sa validation ou de les prohiber.<\/span><\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la CNIL ne r\u00e9pond pas aux sollicitations des structures qui n\u2019ont pas nomm\u00e9 de DPD, afin de les encourager – voire les contraindre – \u00e0 respecter cette obligation. \u00c0 ce jour, selon les chiffres de data.gouv.fr, plus de 47,21 % des communes fran\u00e7aises ont un DPO. La moiti\u00e9 des communes doivent donc encore se mettre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Mais elles rencontrent souvent des difficult\u00e9s \u00e0 trouver les comp\u00e9tences.<\/span><\/p>\n

L\u2019externalisation des DPD est possible, mais est-elle souhaitable dans les collectivit\u00e9s ?<\/b><\/h4>\n

La question des comp\u00e9tences num\u00e9riques dans les collectivit\u00e9s reste un enjeu majeur des ann\u00e9es \u00e0 venir. Les \u00e9lu\u00b7es en conviennent volontiers, il est souvent difficile de convaincre les sp\u00e9cialistes de venir travailler dans les services municipaux, communautaires, d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux. Pourtant, comme l\u2019indique le sociologue Pascal Plantard, les expert\u00b7es num\u00e9riques sont nombreux \u00e0 vouloir donner un sens citoyen \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle. Il s\u2019agit souvent d\u2019un probl\u00e8me financier, le public ayant du mal \u00e0 s\u2019aligner sur les salaires propos\u00e9s par le priv\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de ressources internes, les collectivit\u00e9s locales sont parfois tent\u00e9es d\u2019externaliser les missions, dont les DPD, avec les risques que cela g\u00e9n\u00e8re en termes de contr\u00f4le des missions et de disponibilit\u00e9 de l\u2019entreprise mandat\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

La solution – comme souvent pour les sujets num\u00e9riques – est peut-\u00eatre dans la mutualisation. Les collectivit\u00e9s publiques ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 utiliser les formats de mutualisation qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur disposition et qu\u2019elles utilisent d\u00e9j\u00e0, tels que pr\u00e9vu au sein du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les collectivit\u00e9s publiques faisant le choix de mutualiser leur DPD doivent tout de m\u00eame veiller \u00e0 ce que le DPD mutualis\u00e9 dispose bien des ressources ad\u00e9quates pour assurer les missions qui lui incombent pour l\u2019ensemble des entit\u00e9s mutualis\u00e9es. Son temps de travail doit par ailleurs \u00eatre adapt\u00e9 au nombre de collectivit\u00e9s dont il a la charge afin de garantir sa r\u00e9activit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

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Dossier sp\u00e9cial : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7es \u00e0 la protection des donn\u00e9es, histoire, missions et r\u00e9alit\u00e9
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