{"id":11955,"date":"2022-05-12T10:02:58","date_gmt":"2022-05-12T08:02:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.villes-internet.net\/site\/?p=11955"},"modified":"2022-05-19T14:53:36","modified_gmt":"2022-05-19T12:53:36","slug":"le-dma-nouveau-reglement-europeen-pour-encadrer-les-geants-du-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.villes-internet.net\/site\/le-dma-nouveau-reglement-europeen-pour-encadrer-les-geants-du-numerique\/","title":{"rendered":"Le \u201cDMA\u201d, nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en pour encadrer les g\u00e9ants du num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Plus de 10 000 plateformes en ligne op\u00e8rent aujourd\u2019hui sur le march\u00e9 europ\u00e9en du num\u00e9rique, <\/span>estime la Commission europ\u00e9enne<\/span><\/a>. Certaines grandes plateformes jouent de plus en plus le r\u00f4le de points d\u2019acc\u00e8s ou de contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux et jouissent d\u2019une position solide et durable, qui r\u00e9sulte souvent de la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes de conglom\u00e9rat organis\u00e9s autour de leurs services de plateforme essentiels, renfor\u00e7ant ainsi les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e existantes. En tant que tels, ces contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s ont une incidence majeure sur les march\u00e9s num\u00e9riques, exercent un contr\u00f4le substantiel sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s, et sont ancr\u00e9s dans ces march\u00e9s, ce qui entra\u00eene une forte d\u00e9pendance \u00e0 ces contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s pour de nombreuses entreprises utilisatrices, occasionnant, dans certains cas, un comportement d\u00e9loyal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derni\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 cette situation, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un train de mesures sur les services num\u00e9riques comprenant la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques et la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques en d\u00e9cembre 2020. Le\u00a0 \u201cDigital Services Act\u201d (DSA) et le \u00ab Digital Markets Act \u00bb (DMA) sont les deux piliers d\u2019une r\u00e9gulation du num\u00e9rique et d\u00e9finissent un cadre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019empreinte \u00e9conomique et d\u00e9mocratique des g\u00e9ants du num\u00e9rique. Le 25 novembre 2021, moins d’un an apr\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations au Conseil, les \u00c9tats membres ont arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 la position du Conseil sur le DMA.<\/span><\/p>\n

Les bases juridiques de contr\u00f4le des g\u00e9ants du num\u00e9rique avant la mise en place du DMA<\/b><\/p>\n

Selon le Conseil de l\u2019Europe, la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques d\u00e9finit des r\u00e8gles claires pour les grandes plateformes en ligne. Elle vise \u00e0 s’assurer qu’aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de \u00ab\u00a0contr\u00f4leur d’acc\u00e8s\u00a0\u00bb vis\u2011\u00e0\u2011vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au d\u00e9triment des entreprises qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 ces utilisateurs.<\/span><\/p>\n

Le Conseil de l\u2019Europe et le Parlement europ\u00e9en sont parvenus le 25 mars 2022 \u00e0 un accord politique provisoire sur la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) qui vise \u00e0 \u201crendre le secteur num\u00e9rique plus \u00e9quitable et plus comp\u00e9titif\u201d, soit pr\u00e9venir les abus de position dominante des g\u00e9ants du num\u00e9rique.<\/span><\/p>\n

Les acteurs concern\u00e9s par cette nouvelle r\u00e9glementation<\/b><\/p>\n

Pour qu’une plateforme soit qualifi\u00e9e de contr\u00f4leur d’acc\u00e8s (\u00ab\u00a0gatekeeper\u00a0\u00bb), elle doit, d’une part, dans les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, r\u00e9aliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union europ\u00e9enne (UE) ou avoir une valorisation boursi\u00e8re d’au moins 75 milliards d’euros, et doit compter au moins 45 millions d’utilisateurs et utilisatrices finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels \u00e9tablis dans l’UE.<\/span><\/p>\n

D’autre part, la plateforme doit contr\u00f4ler un ou plusieurs services de plateforme de base (\u00ab\u00a0core platform services\u00a0\u00bb) dans au moins trois \u00c9tats membres. Ces services de plateforme de base comprennent les places de march\u00e9 et les boutiques d’applications, les moteurs de recherche, les r\u00e9seaux sociaux, les services en nuage, les services de publicit\u00e9, les assistants vocaux et les navigateurs web.<\/span><\/p>\n

Pour s’assurer que les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement sont proportionn\u00e9es, les PME sont – hors cas exceptionnels – exempt\u00e9es de la qualification de contr\u00f4leur d’acc\u00e8s. Afin d’assurer le caract\u00e8re progressif de ces obligations, une cat\u00e9gorie de \u00ab\u00a0contr\u00f4leur d’acc\u00e8s \u00e9mergent\u00a0\u00bb est \u00e9galement pr\u00e9vue; elle permettra \u00e0 la Commission d’imposer certaines obligations aux entreprises dont la position concurrentielle est d\u00e9montr\u00e9e mais pas encore durable.<\/span><\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par le DMA<\/b><\/p>\n

Selon l\u2019accord politique provisoire sur la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA), les contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s devront notamment assurer le droit des utilisateur\u00b7trices de se d\u00e9sabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires \u00e0 l’abonnement. Pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple), les contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s ne devront pas imposer ces logiciels par d\u00e9faut \u00e0 l’installation du syst\u00e8me d’exploitation et assurer l’interop\u00e9rabilit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s de base de leurs services de messagerie instantan\u00e9e. Ils devront \u00e9galement permettre aux d\u00e9veloppeurs d’applications d’acc\u00e9der dans des conditions \u00e9quitables aux fonctionnalit\u00e9s auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple). Enfin, il leur faudra donner aux vendeurs l’acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme et informer la Commission europ\u00e9enne des acquisitions et fusions qu’ils r\u00e9alisent.<\/span><\/p>\n

Dans ce cadre, ils ne pourront plus classer leurs propres produits ou services de mani\u00e8re plus favorable que ceux des autres acteurs du march\u00e9 (auto\u2011pr\u00e9f\u00e9rence), r\u00e9utiliser les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation, \u00e9tablir des conditions d\u00e9loyales pour les utilisateurs professionnels, pr\u00e9installer certaines applications logicielles ou encore imposer aux d\u00e9veloppeurs d’application l’utilisation de certains services (syst\u00e8me de paiement ou fournisseur d’identit\u00e9 par exemple) pour \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les magasins d’application.<\/span><\/p>\n

Les entreprises auront six mois pour se mettre en conformit\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es \u00ab contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s \u00bb. Les r\u00e8gles devraient donc s\u2019appliquer dans la deuxi\u00e8me partie de 2023. Le suivi est confi\u00e9 \u00e0 une cellule de la Commission europ\u00e9enne, form\u00e9e d\u2019environ 80 employ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plus de 10 000 plateformes en ligne op\u00e8rent aujourd\u2019hui sur le march\u00e9 europ\u00e9en du num\u00e9rique, estime la Commission europ\u00e9enne. Certaines grandes plateformes jouent de plus en plus le r\u00f4le de points d\u2019acc\u00e8s ou de contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux et jouissent d\u2019une position solide et durable, qui r\u00e9sulte souvent de […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":11956,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83],"tags":[],"class_list":["post-11955","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-identites-droits-libertes"],"yoast_head":"\nLe \u201cDMA\u201d, nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en pour encadrer les g\u00e9ants du num\u00e9rique<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Plus de 10 000 plateformes en ligne op\u00e8rent aujourd\u2019hui sur le march\u00e9 europ\u00e9en du num\u00e9rique, estime la Commission europ\u00e9enne. 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