➡️ <\/b>Loi visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019empreinte environnementale du num\u00e9rique (Reen) du 15 novembre 2021 mise en \u0153uvre par l\u2019<\/b>article L2311-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dont les dispositions sont applicables aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plus de 50 000 habitants.<\/b><\/p>\n
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, pr\u00e9alablement aux d\u00e9bats sur le projet de budget, le maire pr\u00e9sente un rapport sur la situation en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable int\u00e9ressant le fonctionnement de la collectivit\u00e9, les politiques qu’elle m\u00e8ne sur son territoire et les orientations et programmes de nature \u00e0 am\u00e9liorer cette situation et \u00e0 contribuer \u00e0 l’atteinte des objectifs de d\u00e9veloppement durable inscrits au programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l’horizon 2030, adopt\u00e9 le 25 septembre 2015 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la strat\u00e9gie num\u00e9rique responsable mentionn\u00e9e au I de l’article 35 de la loi n\u00b0 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant \u00e0 r\u00e9duire l’empreinte environnementale du num\u00e9rique en France, et, si n\u00e9cessaire, les modalit\u00e9s de son \u00e9laboration sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/span><\/p>\n ➡️ Mission d\u2019information sur l\u2019empreinte environnementale du num\u00e9rique<\/b><\/p>\n Durant le premier semestre 2020, la mission sur l\u2019empreinte environnementale du num\u00e9rique constitu\u00e9e au sein de la commission a men\u00e9 un vaste cycle d\u2019auditions qui a permis de recueillir\u00a0 les t\u00e9moignages des principaux acteurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers du secteur. Elle a \u00e9galement organis\u00e9 des d\u00e9placements pour compl\u00e9ter son information sur le terrain.<\/span><\/p>\n La mission d\u2019information, a publi\u00e9 un rapport in\u00e9dit dressant un \u00e9tat des lieux de l’empreinte environnementale du num\u00e9rique, \u00e9valuant son \u00e9volution dans les prochaines ann\u00e9es et formulant des pistes d’action pour les politiques publiques concern\u00e9es. L\u2019objectif de ces investigations \u00e9tait\u00a0 de pouvoir engager notre pays dans une transition num\u00e9rique compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Ces travaux se sont concr\u00e9tis\u00e9s par le d\u00e9p\u00f4t de la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire l’empreinte environnementale du num\u00e9rique en France, en octobre 2020.<\/span><\/p>\n En parall\u00e8le de ces travaux, la commission a engag\u00e9 une r\u00e9flexion au long cours sur ce th\u00e8me. Elle a ainsi a entendu les soci\u00e9t\u00e9s Apple et Google en octobre 2020, afin de contr\u00f4ler les engagements de ces g\u00e9ants du num\u00e9rique en mati\u00e8re environnementale. Orange, Bouygues Telecom ou encore l\u2019Ademe ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendus concernant l\u2019\u00e9valuation de l’impact carbone du d\u00e9ploiement de la 5G en France, sujet qui a fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation du Haut Conseil pour le climat, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du S\u00e9nat, qui a \u00e9t\u00e9 rendu en d\u00e9cembre 2020.<\/span><\/p>\n La proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire l’empreinte environnementale du num\u00e9rique en France, d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 12 octobre 2020, concr\u00e9tise ces mois de r\u00e9flexions. Examin\u00e9e par la commission en d\u00e9cembre 2020, elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e\u00a0 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 du S\u00e9nat le 12 janvier 2021 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 10 juin 2021. La commission a examin\u00e9 ce texte, en deuxi\u00e8me lecture, parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019examen, en premi\u00e8re lecture, de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la r\u00e9gulation environnementale du num\u00e9rique par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), d\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre 2021. Les propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la commission le 20 octobre 2021 et en s\u00e9ance publique le 2 novembre 2021, sans modification. La PPL \u00ab REEN \u00bb a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement et la PPL Arcep en premi\u00e8re lecture.<\/span><\/p>\n ➡️ <\/b>Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire<\/b><\/a><\/p>\n Les sch\u00e9mas de promotion des achats publics socialement et \u00e9cologiquement responsables, les \u00adSpaser, d\u00e9terminent les objectifs de politique d\u2019achat incluant des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 dimension \u00e9cologique et sociale, \u00adconcourant \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et professionnelle de travailleurs handicap\u00e9s ou d\u00e9favoris\u00e9s. Ils pr\u00e9voient par ailleurs les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces objectifs et de leur suivi.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Num\u00e9rique responsable, le dossier de Villes Internet<\/b><\/a><\/p>\nLire aussi…<\/h5>\n
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