{"id":6301,"date":"2019-01-09T10:33:06","date_gmt":"2019-01-09T09:33:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.villes-internet.net\/site\/?p=6301"},"modified":"2019-03-25T15:02:06","modified_gmt":"2019-03-25T14:02:06","slug":"nouvelle-annee-nouvelles-obligations-pour-les-collectivites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.villes-internet.net\/site\/nouvelle-annee-nouvelles-obligations-pour-les-collectivites\/","title":{"rendered":"Nouvelle ann\u00e9e, nouvelles obligations pour les collectivit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Comme chaque ann\u00e9e, le train des r\u00e9formes et des mesures entrant en vigueur en cette nouvelle ann\u00e9e est arriv\u00e9 en gare. Au programme, des d\u00e9cisions pr\u00e9par\u00e9es de longue date, comme le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ou les services de paiement en ligne, d\u2019autres d\u00e9cid\u00e9es sous la pression du mouvement des Gilets jaunes. L\u2019occasion \u00e9galement de revenir sur les nouvelles obligations de l\u2019automne 2018.<\/span><\/p>\n

D\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires<\/b><\/h3>\n

Dans la fonction publique, chaque ann\u00e9e entre 1,5 et 2 millions d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sont effectu\u00e9es. La r\u00e8gle est soit \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration, soit au paiement. \u00c0 la suite du mouvement des Gilets jaunes, depuis le 1er janvier 2019 les heures suppl\u00e9mentaires sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales et seront d\u00e9fiscalis\u00e9es, dans la limite de 5\u2009000 euros de revenu suppl\u00e9mentaire par an. <\/span>Environ 570\u2009000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, sont concern\u00e9s par cette mesure.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/b><\/h3>\n

Depuis le 1<\/span>er<\/span> janvier 2019, les collectivit\u00e9s territoriales sont devenues, en tant qu\u2019employeurs publics, des actrices du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. En effet, depuis cette date, les employeurs doivent assurer le r\u00f4le de collecteur de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus vers\u00e9s \u00e0 leurs agents ou salari\u00e9s. L\u2019ensemble des proc\u00e9dures \u00e9tant d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, ce sont principalement les logiciels de ressources humaines, adapt\u00e9s en cons\u00e9quence, qui g\u00e9n\u00e9reront le flux d\u2019information n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Service de paiement en ligne<\/b><\/h3>\n

La date limite est fix\u00e9e au 1<\/span>er<\/span> juillet 2022. \u00c0 cette date, les usagers devront pouvoir payer en ligne l\u2019utilisation des services publics locaux. Un d\u00e9cret pris le 1<\/span>er<\/span> aout 2018 par le Premier ministre, \u00c9douard Philippe, et le ministre de l\u2019Action et des comptes publics, G\u00e9rald Darmanin, pr\u00e9cise que les collectivit\u00e9s devront mettre \u00e0 disposition des usagers ce service de paiement en ligne \u00ab\u2009\u00e0 titre gratuit\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00c0 partir du 1<\/span>er<\/span> juillet 2019, ce sont les collectivit\u00e9s territoriales dont le montant des recettes annuelles est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 million d\u2019euros qui devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec cette mesure.<\/span><\/p>\n

Et ne pas oublier que depuis l\u2019automne 2018\u2026<\/b><\/h3>\n

L\u2019<\/b>open data <\/i><\/b>\u00ab\u2009par principe\u2009\u00bb est entr\u00e9 en vigueur<\/b><\/h4>\n

La loi du 8 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique vise \u00e0 renforcer l\u2019ouverture et la circulation des donn\u00e9es publiques. Parmi les avanc\u00e9es majeures de cette loi, le principe de l\u2019<\/span>open data <\/span><\/i>\u00ab\u2009par principe\u2009\u00bb – entr\u00e9 en vigueur le 7 octobre 2018 – instaure l\u2019obligation pour les collectivit\u00e9s de plus de 3\u2009500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de donn\u00e9es et les donn\u00e9es dont la publication pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, sanitaire ou environnemental.<\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, certains de ces documents ne pouvaient \u00eatre diffus\u00e9s que sous r\u00e9serve d\u2019anonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles pouvant y figurer. Le dernier d\u00e9cret d\u2019application de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique portant sur le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques \u2014 publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018 au journal officiel \u2014 vient enrichir le p\u00e9rim\u00e8tre des documents administratifs communicables en open data.<\/span><\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau texte d\u2019application, les documents comportant des donn\u00e9es nominatives ne portant pas atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es peuvent \u00eatre publi\u00e9s en open data. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, les administrations sont donc libres de communiquer ces donn\u00e9es sans avoir \u00e0 les anonymiser au pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Les march\u00e9s publics sont totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s<\/b><\/h4>\n

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs doivent d\u00e9mat\u00e9rialiser la proc\u00e9dure de passation de leurs march\u00e9s publics et publier les donn\u00e9es essentielles de ces contrats sur leur profil d\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

Sont concern\u00e9s, les march\u00e9s dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u2009000 \u20ac HT\u2009et toutes les \u00e9tapes de la passation.<\/span><\/p>\n

Les collectivit\u00e9s ne respectant pas l\u2019obligation d\u2019accessibilit\u00e9 num\u00e9rique devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es<\/b><\/h4>\n

Ce domaine est encadr\u00e9 par le droit international (Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es adopt\u00e9e en 2006 par l\u2019Organisation des Nations Unies et ratifi\u00e9e par la France en 2010) et par le droit europ\u00e9en (directive relative \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public entr\u00e9e en vigueur en 2016).<\/span><\/p>\n

L\u2019accessibilit\u00e9 d\u2019un site internet signifie qu\u2019une personne atteinte d\u2019un handicap, quel qu\u2019il soit, il doit \u00eatre en mesure de l\u2019utiliser. Percevoir, comprendre, naviguer et interagir de mani\u00e8re efficace avec le net sont les quatre points inali\u00e9nables \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019accessibilit\u00e9 sur le web.<\/span><\/p>\n

En France, une mesure a rarement \u00e9t\u00e9 autant r\u00e9glement\u00e9e sans \u00eatre appliqu\u00e9e. <\/b><\/p><\/blockquote>\n

En effet, l\u2019article 47 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 impose aux \u00ab\u2009services de communication publique en ligne des services de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent\u2009\u00bb d\u2019\u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es, tous handicaps confondus.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret d\u2019application du 14 mai 2009 (compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) pr\u00e9cise que le R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Accessibilit\u00e9 des Administrations (RGAA) s\u2019applique et doit \u00eatre respect\u00e9. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2015 remplace l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2009 et indique que la version \u00e0 respecter est d\u00e9sormais la version 3.0 du RGAA.<\/span><\/p>\n

Et enfin, l\u2019article 106 de la loi pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique r\u00e9forme l\u2019article 47 de la loi de 2005. L\u2019obligation l\u00e9gale est ainsi \u00e9tendue \u00e0 certains acteurs priv\u00e9s (sous condition de chiffre d\u2019affaires) et aux organismes d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019une mission de service public.<\/span><\/p>\n

Une sanction financi\u00e8re pour les \u00ab\u2009hors-la-loi\u2009\u00bb est m\u00eame pr\u00e9vue : d\u2019un montant maximum de 5000 \u20ac d\u00e8s lors que la collectivit\u00e9 n\u2019aura pas r\u00e9pondu aux normes d\u2019accessibilit\u00e9s num\u00e9riques avec des rappels chaque ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Et pourtant\u2026 Le d\u00e9cret d\u2019application de cette mesure n\u2019a pas encore vu le jour.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comme chaque ann\u00e9e, le train des r\u00e9formes et des mesures entrant en vigueur en cette nouvelle ann\u00e9e est arriv\u00e9 en gare. Au programme, des d\u00e9cisions pr\u00e9par\u00e9es de longue date, comme le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ou les services de paiement en ligne, d\u2019autres d\u00e9cid\u00e9es sous la pression du mouvement des Gilets jaunes. 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