Pour cette seconde \u00e9dition \u00e0 un jour de la date anniversaire, \u00a0des repr\u00e9sentants des villes fran\u00e7aises, \u00e9lus, agents, associations, sont r\u00e9unis au si\u00e8ge de la Mutuelle Nationale Territoriale pour dresser le bilan d\u2019une ann\u00e9e de mise en pratique.<\/span><\/p>\n Ibrahim Dufriche-Soilihi, adjoint au maire de Montreuil (93) et r\u00e9f\u00e9rent num\u00e9rique de l\u2019Association des Maires d\u2019Ile de France, partenaire de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ouvre les d\u00e9bats. Il pr\u00e9cise que le RGPD est l\u2019opportunit\u00e9 de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9, en imposant un nouveau crit\u00e8re de qualit\u00e9 de service, quels que soient les statuts des usagers. Il invite \u00a0les participants \u00e0 cette journ\u00e9e \u00e0 \u00ab\u2009explorer les bonnes pratiques afin que dans les deux ans qui viennent toutes les communes puissent \u00eatre en conformit\u00e9 avec cette r\u00e9glementation dont nous pouvons \u00eatre fiers\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n Fid\u00e8le \u00e0 ses m\u00e9thodes, l\u2019Association Villes Internet a invit\u00e9 un universitaire \u00e0 offrir son analyse et son point de vue. \u00a0Vincent Thomas, doyen de la facult\u00e9 de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bourgogne, vient d\u2019ouvrir une chaire sur la \u00ab\u2009<\/span>smart city\u2009\u00bb<\/span><\/i>, une l\u00e9gitimit\u00e9 de plus pour plancher devant les \u00e9lus durant 30 minutes puis de leur proposer un \u00ab\u2009rapport d\u2019\u00e9tonnement\u2009\u00bb apr\u00e8s la derni\u00e8re table ronde. Pour le professeur de droit, si le RGPD est un rapport particuli\u00e8rement opulent \u2014 88 pages de texte, 99 articles qui sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s par 173 consid\u00e9rants \u2014 et \u00ab\u2009parfaitement r\u00e9volutionnaire\u2009\u00bb, il d\u00e9tient une faille. En effet, <\/span>le texte ne dit rien de la nature juridique de la donn\u00e9e personnelle<\/b>. La donn\u00e9e personnelle est-elle un bien\u2009? Comme une voiture, un v\u00e9lo, un brevet. Est-ce une \u0153uvre de l\u2019esprit\u2009? \u00ab\u2009Les r\u00e9dacteurs du RGPD n\u2019ont pas voulu r\u00e9pondre \u00e0 cette question, laissant ce travail aux l\u00e9gislateurs nationaux\u2009\u00bb. La d\u00e9put\u00e9e Forteza, rapporteure de la loi informatique et libert\u00e9 \u2014 transposition du RGPD dans le droit fran\u00e7ais \u2014 \u00e9tait pour sa part convaincue que la donn\u00e9e personnelle ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un droit de <\/span>propri\u00e9t\u00e9<\/b>. Elle pr\u00e9f\u00e9rait \u00e0 ce droit le concept de <\/span>ma\u00eetrise<\/b> des donn\u00e9es personnelles<\/span>. <\/b>Finalement, les oppositions \u00e9taient telles que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas tranch\u00e9 le d\u00e9bat. Au politique de prendre position. Par exemple, le pr\u00e9sident de Dijon m\u00e9tropole a sign\u00e9 un contrat avec son prestataire dans lequel il pr\u00e9cise que <\/span>la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es personnelles est \u00e0 Dijon m\u00e9tropole<\/b>. Il a souhait\u00e9 pr\u00e9munir les citoyens d\u2019une utilisation contraire par l\u2019entreprise et r\u00e9server les donn\u00e9es \u00e0 un usage encadr\u00e9. Une d\u00e9cision qui ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est ainsi exerc\u00e9 dans sa caract\u00e9ristique premi\u00e8re : l\u2019exclusivit\u00e9. Ce choix qui porte sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 est-il celui qui permet r\u00e9ellement de prot\u00e9ger les personnes\u2009? <\/span><\/p>\n Pour Vincent Thomas, \u00ab\u2009choisir entre propri\u00e9t\u00e9 et ma\u00eetrise est un choix philosophique\u2009\u00bb donc politique, comme le soulignera plus tard Florence Durand Tornare, fondatrice de l\u2019association Villes Internet. <\/span><\/p><\/blockquote>\n C\u2019est avec cette question qui les concernent en premier lieu que les \u00e9lus et directeurs pr\u00e9sents \u00e9coutent le doyen dans le silence studieux d\u2019une assembl\u00e9e captiv\u00e9e et concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n La premi\u00e8re table ronde, anim\u00e9e par Jo\u00ebl Mekhantar, conseiller de Dijon M\u00e9tropole, adjoint au maire de Dijon (21) et professeur de droit public, donne la parole aux associations d\u2019\u00e9lus pour des bilans successifs dans leur strate de collectivit\u00e9s<\/strong> : Virginie Langlet, r\u00e9f\u00e9rente RGPD pour l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF)\u2009; Atte Oksanen, charg\u00e9 de mission pour l\u2019Association des petites villes de France (APVF)\u2009; Laurent Vincent, charg\u00e9 de mission num\u00e9rique pour l\u2019Association des maires ruraux de France (AMRF)\u2009; Jean-Luc Sallaberry, chef du d\u00e9partement num\u00e9rique de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR). Le retour d\u2019exp\u00e9rience est dense et riche de questionnements devant les choix \u00e0 faire. Les bilans contrast\u00e9s montrent que les grands territoires comme les d\u00e9partements ont pris une avance organisationnelle qui en fait pour la plupart des r\u00e9f\u00e9rents utiles pour leurs collectivit\u00e9s locales. Les autres territoires ont des approches vari\u00e9es, souvent, trop souvent selon certains, bas\u00e9es sur l\u2019externalisation de la nouvelle comp\u00e9tence, pr\u00e9vue par le texte, de \u201cd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles\u201d (DPD) ou <\/span>data protection officer<\/span><\/i> (DPO) en anglais. Les collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes servent pour certaines villes ou intercommunalit\u00e9 d\u2019appui local sur ce sujet comme sur ceux des t\u00e9l\u00e9coms, de l\u2019eau ou de l\u2019\u00e9nergie.<\/span><\/p>\n Cit\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises, la CNIL \u00e9tait tr\u00e8s attendue.<\/strong> Tiphaine Havel \u2014 conseill\u00e8re questions institutionnelles et parlementaires \u2014 est donc longuement intervenue et a r\u00e9pondu \u00e0 de multiples questions. Pour la commission nationale, la mise en \u0153uvre du RGPD dans les collectivit\u00e9s a fait l\u2019objet d\u2019un lent d\u00e9marrage, d\u00e9marrage contrast\u00e9 en fonction des territoires. \u00c0 titre d\u2019exemple, 12 sur 13 r\u00e9gions ont d\u00e9sign\u00e9 un DPD, 88 d\u00e9partements sur 101, 22 m\u00e9tropoles sur 22, 51 communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration sur 222, 216 communaut\u00e9s de communes sur 1000 et 10\u2009562 communes l\u2019ont fait. Pour Madame Havel, la finalit\u00e9 de la rencontre est donc de trouver ensemble les synergies et les moyens de poursuivre le travail. Florence Durand-Tornare l\u2019interroge sur le biais \u00e9ventuel cr\u00e9\u00e9 par des collectivit\u00e9s qui n\u2019auraient pas d\u00e9clar\u00e9 leur DPD \u00e0 la CNIL. \u00ab\u2009Tout est possible\u2009!\u2009\u00bb lui r\u00e9pond Madame Havel, mais la CNIL met \u00e0 disposition de tous ceux qui en ont besoin un<\/span> formulaire de d\u00e9signation de DPD<\/span><\/a>. Elle pr\u00e9pare par ailleurs un guide d\u00e9di\u00e9 aux collectivit\u00e9s qui para\u00eetra \u00e0 la rentr\u00e9e. Il comportera des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition et d\u2019autres pr\u00e9cisions juridiques permettant de se conformer au RGPD. Il sera agr\u00e9ment\u00e9 de fiches techniques th\u00e9matiques, en interaction avec l\u2019onglet \u00ab\u2009<\/span>collectivit\u00e9s\u2009<\/span><\/a>\u00bb du site de la CNIL. Enfin, questionn\u00e9e sur la volont\u00e9 de la commission de sanctionner les collectivit\u00e9s qui n\u2019appliquent pas encore strictement la loi, Thiphaine Havel est revenue sur la strat\u00e9gie de son organisation : <\/span>pas de sanction couperet, mais la mise en place d\u2019aller-retour avec les services de la CNIL pour identifier les probl\u00e8mes et aider le responsable de traitement qui aura, malgr\u00e9 ses difficult\u00e9s, mis en \u0153uvre une cha\u00eene vertueuse, \u00e0 trouver des solutions.<\/b><\/p>\n Sujet incontournable, la protection des donn\u00e9es et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 sont ensuite abord\u00e9s dans une table ronde anim\u00e9e par Florence Durand-Tornare<\/strong>, dans laquelle interviennent Olivier Taboureux, adjoint de Caroline Cayeux, Maire Beauvais (60) et \u00e9galement pr\u00e9sidente de l\u2019Association villes de France \u2013 John Billard \u2013 Maire du Favril (28), vice-pr\u00e9sident de l\u2019association des maires ruraux de France (AMRF)\u2009 et ; Jean-Michel Morer \u2013 Maire du Trilport (77), vice-pr\u00e9sident de l\u2019association des petites villes de France (APVF) et Daniel Wozniak \u2013 directeur adjoint en charge du RGPD de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Tous les acteurs en conviennent, on ne peut pas dissocier le RGPD de la s\u00e9curit\u00e9. Ces \u00e9lus tr\u00e8s impliqu\u00e9s ont parfois particip\u00e9 de pr\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9paration de la transposition et montrent qu\u2019une vigilance accrue sur les risques d\u2019abus et de d\u00e9tournement de la donn\u00e9es est indispensables, impliquant les acteurs de la cyber-s\u00e9curit\u00e9, comme l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI).<\/span><\/p>\n Arrive le temps de la conclusion, par l\u2019exercice original et pertinent du rapport d\u2019\u00e9tonnement.<\/strong> Vincent Thomas se pr\u00eate au jeu avec plaisir. Il admet avoir appris beaucoup pendant les d\u00e9bats, dont de nombreux \u00e9l\u00e9ments pratiques qui permettent d\u2019alimenter la r\u00e9flexion. Si le texte n\u2019est appliqu\u00e9 que depuis un an, \u00ab\u2009le RGPD n\u2019est plus effrayant, il charme presque\u2009\u00bb. Le professeur de droit rel\u00e8ve le travail consid\u00e9rable accompli par les collectivit\u00e9s sur ce sujet, accompagn\u00e9es remarquablement par la CNIL qui a fait \u0153uvre de p\u00e9dagogie en s\u2019appuyant sur les r\u00e9seaux existants \u2014 notamment les t\u00eates de r\u00e9seaux \u2014 et en laissant la casquette de gendarme de c\u00f4t\u00e9. Le RGPD impose des changements et est un support de la revalorisation de la politique locale, \u00ab\u2009les droits et libert\u00e9s sont au centre de la pr\u00e9occupation politique des \u00e9lus locaux\u2009\u00bb, il s\u2019agit donc de \u00ab\u2009ma\u00eetriser la cha\u00eene des donn\u00e9es et de faire du RGPD un vecteur d\u2019\u00e9galit\u00e9.\u2009\u00bb. \u00c0 ce stade, le sujet de la d\u00e9mat\u00e9rialisation ne peut \u00eatre ignor\u00e9. D\u00e8s lors, la probl\u00e9matique est pos\u00e9e : \u00ab\u2009la d\u00e9mat\u00e9rialisation peut-elle, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9carter une partie de la population des services publics\u2009?\u2009\u00bb <\/span><\/p>\n C\u2019est sur une note optimiste que le doyen ach\u00e8ve son propos, consid\u00e9rant que les valeurs d\u00e9fendues par le RGPD ont \u00e9t\u00e9 comprises par tous les intervenants et ajoutant \u2014 un brin provocateur \u2014 qu\u2019il n\u2019y a finalement peut-\u00eatre m\u00eame plus besoin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la question de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es !<\/span><\/p>\n Ainsi se termine la premi\u00e8re partie de la journ\u00e9e, premi\u00e8re partie qui sera suivie d\u2019une s\u00e9quence pratique r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9lus. Le rendez-vous est pris pour l\u2019ann\u00e9e prochaine, 25 mai 2020 toujours dans la tr\u00e8s agr\u00e9able salle pl\u00e9ni\u00e8re de la Mutuelle Nationale Territoriale. Ces \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la protection des donn\u00e9es personnelles devenant un \u00e9v\u00e9nement incontournable des acteurs et actrices du num\u00e9rique territorial.<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 l’initiative de l\u2019Association Villes Internet, les collectivit\u00e9s locales dressent un \u00a0bilan de la mise en place du r\u00e8glement dans leurs administrations Le 25 mai 2018 entre en application le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. \u00c0 cette date pr\u00e9cise se tiennent les premiers \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la protection des donn\u00e9es personnelles dans les […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":8056,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[78],"tags":[],"class_list":["post-8053","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-rgpd"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"http:\/\/www.villes-internet.net\/site\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/IMG_9292.jpg\")
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