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Synthèse
Service mis en place depuis 2009. Il s'agit de télétransmissions entre l'état et les collectivités territoriales des actes administratifs (arrêtés individuels ou réglementaires, contrats, délibérations, conventions et pièces budgétaires) qui sont soumis au contrôle de légalité.Le contrôle de légalité consiste en la vérification par la Préfecture de la conformité aux lois des documents transmis.
Actions
Le dispositif, souscrit auprès d'un tiers de Confiance, est assuré depuis une plateforme de dématérialisation avec sécurisation des échanges à chaque étape de la télétransmission. Dématérialisation du contrôle des documents budgétaires via l'application ACTES Budgétaires.=> Mise en service le 1er janvier 2013.
Résultats
Mise en sécurité du transport des actes administratifs via le réseau Internet.
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services3
- Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
- Un guichet administratif unique local, citer les services ou délégataires partenaires, le lieu (Mairie, Maison de Service Au Public…)
