declaration à la cnil et conformité avec le RGPD

Bormes-les-Mimosas| Action publiée depuis le06/06/2018| Actualisée le29/09/2022| Mathieu COLIN
statut :en cours
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  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Depuis le 25 Mai 2018 et le RGPD, toutes les collectivités sont dans l'obligation de désigné un GPO. 
Avant cette loi, toutes les application utilisées par la ville traitant des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

Actions

La ville de Bormes a toujours déclaré auprès de la CNIL les traitements de données personnels. Depuis le 25 Mai, une démarche intercommunale (MPM Méditerranée Porte des Maures) a été lancé afin de trouver une solution mutualisée. (GPO, registre...)

Résultats


Services1

    • La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes