Déclaration des fichiers à la CNIL

Mitry-Mory| Action publiée depuis le25/10/2018| Actualisée le01/09/2022| Delphine Loussert
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

La Ville veille au respect des obligations légales du numérique. 

Actions

Chaque traitement numérique à travers les applications métier est soumis à des déclarations auprès de la CNIL.

Services1

    • La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes