Règlement Général sur la protection des données (RGPD)

Fercé-sur-Sarthe| Action publiée depuis le05/11/2018| Actualisée le08/11/2018| Dominique DHUMEAUX
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Mise en conformité  avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Actions

Par délibération du 23 mai 2018, le conseil municipal s'est mis en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et a donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier).

Résultats

• Informer et conseiller l’organisme
• Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements
• Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles
• Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
• Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
• Concevoir des actions de sensibilisation ;
• Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
• Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Prestataires & Partenaires

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Services2

    • La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles
    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes