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MISE EN PLACE DU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
le RGPD (ou DGPR) est le nouveau règlement européen sur la protection des données qui remplace la loi Informatique et libertés signée en 1978. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD a pour ambition de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises et des collectivités. Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux :
· Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données.
· Responsabiliser davantage les collectivités en développant l’auto-contrôle.
Actions
Une société Netsystem digital a fait des matinées de sensibilation dans le services de la collectivité et s'est attachée à faire le registre.
La collectivité a choisi de prendre comme DPO un consultant extérieur.
Marché reconduit pour les 2020-2022
Résultats
Le projet de mise en conformité avec le RGPD est en cours. C’est une vraie opportunité pour la collectivité plus qu’un projet contraignant.
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services4
- Des actions de sensibilisation aux questions de sécurité sur internet (identité numérique du citoyen, désinformation, cyber-sécurité…)
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
- La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
