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Mutualisation du Délégué à la Protection des Données avec la Métropole
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
Suite à l'obligation imposée aux établissements publics à compter de mai 2018, la ville et le CCAS de Vandœuvre ont choisi de mutualiser son DPO avec celui de la Métropole et de 18 autres communes de l’agglomération.
Le DPO est rattaché au responsable de traitement, en toute indépendance de services et notamment du service commun de la DSIT. Le DPO veille à la conformité des traitements ou applications informatiques infogérées ou non par la DSIT.
La vérification de la conformité des traitements passe par l’examen de la base légale du traitement, l’établissement des finalités, l’examen des données à caractère personnel collectées pour les finalités décrites, l’établissement d’une durée de conservation en base active, l’information des personnes concernées sur leurs droits et la sécurité informatique.
La sécurité informatique est supervisée par les RSSI, rattachés à la DSIT.
Le DPO est joignable pour toutes questions sur les traitements de données à caractère personnel, par les personnes concernées, qu’il s’agisse du public ou des agents de la Ville ou du CCAS.
dans les établissements publics est obligatoire depuis mai 2018. Cette fonction peut être mutualisée, ce qui a été décidé pour la ville de Vandœuvre en signant une convention avec la métropole du Grand Nancy .
Actions
Le point de départ de la démarche consiste en une cartographie des données à caractère personnel (réalisée par le service commun de la DSIT qui infogère les traitements de la commune), qui doit permettre de vérifier la conformité de ces traitements aux principes Informatique et Libertés et établir, le cas échéant, des analyses de sécurité plus poussées et des études d’impact sur la vie privée pour les traitements les plus sensibles.
Résultats
Le renforcement des droits du citoyen,
La simplification des formalités,
La responsabilisation de tous les acteurs,
Le pouvoir incitatif de la CNIL renforcé.
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services4
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
- La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles
- L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
- La délégation de tout ou partie de la politique numérique à l'intercommunalité
