APPLICATION DU RGPD

Virsac| Action publiée depuis le15/11/2018| Actualisée le11/11/2021| christiane bourseau
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

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Un nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant: Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs. La municipalité de Virsac a constitué des fiches actions pour appliquer ce règlement en collaboration avec Gironde Numérique avec laquelle elle a souscrit aux services numériques mutualités.

Actions

- une délibération pour approuver le délégué à la protection des données mutualistes de la commune ainsi que le délégué de liaison avec Gironde Numérique.
- la constitution de fiches par répertoriant:
les données traitées
la destination des données
la durée de conservation
- la tenue d'un cahier de liaison avec toutes les personnes collectant des données pour le compte de la collectivité.

Bénéfices

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Prestataires & Partenaires

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Services3

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
    • La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles
    • L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes