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Synthèse
La politique publique numérique doit s'inscrire depuis le 24 mai 2018 dans le cadre légal du Règlement Général sur la Protection des Données.
Actions
Suite à de multiples réunions, le 23 septembre 2019, le conseil municipal a adopté une convention tripartite Centre de Gestion 59/Communauté de Communes Flandre Lys/Commune, relative à la mise à disposition d’un agent du service Cré@tic du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de délégué à la protection des données. La commune a nommé un référent local qui assiste le D.P.D. dans ses missions. La Communauté de Communes Flandre Lys assure un rôle de coordination administrative et technique du projet avec un coordinateur territorial.
Agents et élus ont participé à des réunions de sensibilisation au RGPD.
Résultats
Informer, sensibiliser, conseiller les élus et agents au Règlement Général des Données, évaluer les pratiques, identifier les risques sur les opérations de traitement des données, établir une politique de protection des données personnelles, assurer la gestion des relations avec les usagers et coopérer avec la CNIL seront les principaux axes de travail du futur D.P.D.
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services4
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (la création d'un registre du traitement des données personnelles)
- La déclaration des fichiers à la CNIL, la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles
- L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
- L'application stricte du respect de la vie privée dans le cadre des politiques de données ouvertes (opendata) et particulièrement dans le cas d'approvisionnement par la foule (bigdata, objets connectés…) passif et non volontaire
