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Synthèse
Les actes devant être soumis au contrôle de légalité sont maintenant télétransmis.
Actions
En remplacement de l'envoi papier, les actes sont télétransmis en préfecture.
Résultats
Gain en rapidité de mise en oeuvre des actes.
Liens
Bénéfices
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Services1
- Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
