ADHÉSION AU DISPOSITIF COMEDEC (COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES DONNÉES D'ETAT CIVIL)

Saint-Raphaël| Action publiée depuis le22/09/2021| Actualisée le30/10/2024| Sylvia DROUIN
statut :en cours
  • prévue
  • en cours
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Synthèse

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La ville a signé les conventions pour adhérer au dispositif COMEDEC (Communication Electronique des données d'Etat Civil). Ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre : les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance pour les demandes de titres sécurisés (Carte identité ou Passeport) ou les demandes d'acte de naissance, mariage et  décès en provenance d’un office notarial. Le projet COMEDEC est un projet initié  par le Ministère de la Justice dans le cadre de la sécurisation des échanges de donnée et est mise en œuvre par l'ANTS  (Agence Régionale des Titres Sécurisés).

Actions

Les fonctions de communication avec COMEDEC sont intégrées à notre logiciel de l'état civil. Les agents d'état civil traitent les demandes d'actes par voie dématérialisée. Cette plateforme permet un échange sécurisé.  
Périmètre d'action : 
- Obtention  d'acte de naissance dans le cadre de demande de titre d'identité. 
- Demande d'acte par les notaires pour rédaction d'actes notariés.

Résultats


Bénéfices

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Outils

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Prestataires & Partenaires

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Services3

    • La co-production de services avec les services déconcentrés de l'Etat
    • La mise en réseau, le partage de contenus, ou la co-production de services avec d'autres collectivités
    • Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes