Informations réservées aux membres.
> En savoir plus
> Se connecter
Synthèse
Les agents de la Police Municipale de Langon peuvent procéder à l’enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras individuelles dites caméras « piéton ». Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent. L’opposition à l’enregistrement par les personnes filmées est sans effet. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de Police Municipale.
Les enregistrements audiovisuels sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou de formation. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Le visionnage et l’extraction des fichiers sont réservés au Responsable de Service de la Police Municipale et au personnel désigné par celui-ci. Les enregistrements sont conservés pour une période de six mois. Les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire de Langon. Le droit à une réclamation est à introduire auprès de la CNIL.
Actions
Les images ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale
Résultats
L'outil permet de constater a posteriori la réalité des faits dans des cas conflictuels.
La présence de la caméra permet souvent d'apaiser les situations.
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services2
- Une réflexion éthique sur les libertés privées et publiques et un débat démocratique sur la vidéo-surveillance et la cyber-défense
- La désignation d'un délégué à la protection des données personnelles, des processus de maintien de la conformité RGPD
