État civil et pré-dépôt de dossiers de PACS en ligne 

Langon| Action publiée depuis le02/11/2021| Actualisée le05/11/2021| Anne-Laure DUTILH
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

La ville de Langon adhère au téléservice national proposé par service-public.fr et notamment à la DDPACS : Démarche en ligne de préparation à la conclusion d'un PACS. 

Actions

Il est créé par le Ministère de la Justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations utiles à leur pré-demande à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Résultats

- L'intégration de services dématérialisés pour les démarches d'état civil 
- Formation des officiers d'état civil aux modalités de traitement des demandes liées au PACS en ligne

Bénéfices

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Outils

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Prestataires & Partenaires

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Services5

    • Des services cibles, parcours personnalisés ou sites dédiés par profil d'usagers
    • L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
    • L'accompagnement des agents aux usages du numérique et le développement de nouveaux métiers
    • La co-production de services avec les services déconcentrés de l'Etat
    • Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes