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La ville de Langon adhère au téléservice national proposé par service-public.fr et notamment à la DDPACS : Démarche en ligne de préparation à la conclusion d'un PACS.
Actions
Il est créé par le Ministère de la Justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations utiles à leur pré-demande à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.
Résultats
- L'intégration de services dématérialisés pour les démarches d'état civil
- Formation des officiers d'état civil aux modalités de traitement des demandes liées au PACS en ligne