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Mise en place d’une plateforme de publication des actes administratifs
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
Depuis le 1er juillet 2022, les collectivités sont dans l’obligation de publier en ligne leurs actes réglementaires. Les documents concernés sont les :
- délibérations,
- arrêtés,
- règlements de police,
- règlements intérieurs de service public.
Le caractère exécutoire de ces actes n’entre en application qu’à partir de leur publication en ligne c’est pourquoi la date de mise en ligne doit être accolée à ces documents.
Actions
Dans un premier temps, un état des lieux des actes administratifs disponibles sur le site internet de la Ville a été réalisé. L’arborescence a été retravaillée afin de donner plus de visibilité à ces documents qui n’étaient pas regroupés sur la même page.
Les agents en charge de traiter les actes administratifs ont été formés à l’utilisation de la plateforme avant qu’elle ne soit intégrée au site de la Ville en marque blanche.
Depuis, les documents sont disponibles sur la même page et sont classés afin de faciliter leur accès par les usagers.
Résultats
Les actes administratifs sont datés et centralisés par catégorie de documents sur une même page du site de la Ville. La plateforme intègre un moteur de recherche par mot-clé, type de document et par période. Les usagers peuvent également télécharger les documents.
La plateforme permet de générer des bordereaux de dépôt qui constituent une preuve matérielle de l’affichage des actes. Une fois l’acte administratif publié, il est doté automatiquement d’une chaine d’intégrité qui le « scelle » numériquement. Cela garantie l’intégrité des documents et donc la preuve irréfutable de leur non modification.
En outre, il est possible d’anonymiser certaines informations qui ne sont pas publiques et qui ne respecteraient pas le Règlement Général de Protection des Données.
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services1
- L'outillage du conseil municipal pour la préparation, la décision et le suivi de la politique publique (consultation des habitants en ligne avant délibération, retransmission des conseils municipaux en direct, permanence en ligne…)
